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Traduction de «doit ensuite transmettre » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

With specific regard to group resolution plans, the Union parent institution is to submit the relevant information to the group-level resolution authority which must then transmit it to the authorities listed in the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2014/59/EU in accordance with the procedure laid down therein.


Le mécanisme en vigueur au Canada, selon lequel le commissaire de la concurrence agit comme l'unique contrôleur de l'accès et doit entendre les plaintes, faire enquête, puis ensuite les transmettre au tribunal, doit être refondu.

The Canadian process, whereby the Commissioner of Competition acts as the sole gatekeeper to hear complaints, investigate, and later submit them to their tribunal, needs restructuring.


Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront ensuite transmises d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne s'y ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this.


est nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne s'y ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this,


nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transmettre les données ne s’y ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data shall be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this,


Le Conseil doit à présent arrêter une position commune pour chaque texte, qu'il devra ensuite transmettre au Parlement européen d'ici à la mi-printemps.

The Council now has to adopt a common position on each of the UCITS proposals and is expected to put them forward to the European Parliament by mid- spring.


F. considérant que si l'Europe aspire à être compétitive, elle doit favoriser la formation continue des personnes qui, aux plus hauts grades universitaires, exercent leur activité dans les secteurs des techniques de pointe, étant donné que celles-ci devront ensuite transmettre leurs connaissances aux entreprises et aux centres de formation,

F. whereas Europe, if it wishes to be competitive, must promote lifelong training for those working on cutting-edge technologies at the highest academic levels, since they will be responsible for passing on their knowledge and skills to businesses and training centres,


On doit ensuite s'adresser au gouvernement fédéral aux termes de cette loi et le gouvernement fédéral décide s'il doit transmettre la proposition en question à la Commission mixte internationale.

One must then go to the federal government under this statute, and the federal government decides whether to send your proposal to the International Joint Commission.


Nous pouvons divulguer de l'information au FinCEN, à des fins de renseignement, mais s'il veut ensuite transmettre cette information au FBI, aux services secrets ou à qui que ce soit d'autre, il doit nous demander notre accord.

We can disclose to FinCEN for intelligence purposes, but if they wish to pass that information to the FBI, the Secret Service or whomever, they need to ask for our concurrence.




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doit ensuite transmettre ->

Date index: 2023-02-16
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