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Traduction de «dommage consécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage consécutif | dommage indirect | dommage secondaire

consequential damage | indirect damage


dommage consécutif [ dommage indirect | perte indirecte ]

consequential damage [ consequential loss | incidental damage | indirect damage | contingent damage | indirect loss ]


dommage consécutif (1) | dommage indirect (2)

consequential damage




dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif

indirect damage | consequential damage


dommage dû à une inhalation [ dommage consécutif à une inhalation ]

injury caused by inhalation




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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question des dommages consécutifs n'a pas été posée en tant que telle dans ce contexte parce que l'idée n'a pas reçu beaucoup de soutien pendant la pré-consultation.

The question of consequential damage has not been raised as such in this context as there was very little support during the pre-consultation on this issue.


En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.


Ensuite, la Cour relève que les règles uniformes, qui déchargent le transporteur de son obligation de dédommagement en cas de force majeure, portent uniquement sur le droit des voyageurs à la réparation du dommage consécutif au retard ou à l’annulation d’un train.

The Court then notes that the Uniform Rules, which exempt the carrier from its obligation to pay compensation in cases of force majeure, relate only to the right of passengers to receive compensation for damage or loss resulting from the delay or cancellation of a train.


1. demande à la Commission, afin d'assurer un plus haut degré de sécurité juridique et de protection des consommateurs, d'envisager de proposer une combinaison appropriée de mesures législatives et non législatives, avec des règles et des mécanismes communs qui permettront un accès à une indemnisation intégrale pour toute personne ayant subi des dommages consécutifs à une infraction au droit de la concurrence;

1. Calls on the Commission, with a view to a greater degree of legal certainty and increased consumer protection, to consider proposing an appropriate mix of legislative and non-legislative measures with common rules and mechanisms that will allow access to full compensation for any individual suffering damage as a result of a breach of competition law;


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5. souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures d'accès aux fonds de l'Union européenne en vue de la réhabilitation des terres agricoles dans la foulée des inondations et des incendies et de mettre davantage d'aides financières à disposition pour le développement des mesures de protection contre les inondations; invite la Commission européenne et les États membres à revoir et à partager leurs meilleures pratiques à la lumière des dernières recherches sur les risques accrus d'inondations et d'incendies de forêts découlant de la façon dont sont gérés les terres, l'habitat et le drainage; invite instamment les États membres à faciliter le drainage naturel et la rétention d'eau dans l'environnement, dans toute la mesure du possibl ...[+++]

5. Emphasises the need to speed up the procedure to access EU funds for the recovery of agricultural land following floods and fires and for more financial aid to be made available in the development of flood defences; calls on the Commission and Member States to review and share best practices in the light of the latest research on the increased risks of flooding and forest fires caused by the way in which land, habitat and drainage are managed; urges the Member States to facilitate natural drainage and water retention in the environment as far as possible, while also increasing the capacity of flood control and drainage infrastructure to limit the damage from extr ...[+++]


34. fait observer que la mobilité croissante des patients nécessite une harmonisation des règles relatives à la responsabilité en cas de dommages consécutifs à un traitement et qu'il devrait être possible dans tous les États membres de faire valoir ses droits à dommages et intérêts auprès des autorités et tribunaux nationaux compétents;

34. Points out that increasing patient mobility requires the rules on liability in the case of injury arising from treatment to be aligned, and that it should be possible to enforce compensation claims in all the Member States before the relevant national courts or authorities;


Les deux commissaires ont invité le gouvernement portugais à présenter le plus tôt possible une estimation de l'ensemble des dommages consécutifs aux incendies de forêts, information essentielle pour la mise en œuvre de l'intervention du Fonds de solidarité européen.

The two Commissioners invited the Portuguese government to submit an estimate of the total damage caused by the forest fires as quickly as possible. This information is essential for launching the intervention of the European Solidarity Fund.


La guerre elle-même a produit des dommages importants, mais qu'en est-il des dommages consécutifs à la désorganisation de la société?

The war itself caused significant damage, but what about the damage resulting from a society in disarray?


18. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

18. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or permanent disability, or if death, injury or disability occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;


19. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

19. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or invalidity, or if death, injury or invalidity occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;


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