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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts pour dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages




accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Lux ...[+++]

By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, EC ...[+++]


S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.


Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et ...[+++]

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall l ...[+++]


Le législateur communautaire peut donc exclure la possibilité que des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction soient versés en cas de violation du droit communautaire de la concurrence.

The Community legislators can thus exclude the possibility of payment of punitive damages for violations of EC competition law.


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2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les ingérences prévues dans les législations nationales en matière de dommages-intérêts et dans le droit procédural;

2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the planned interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;


Certes, dans l'affaire Manfredi, la Cour de justice a reconnu l'admissibilité de dispositions nationales en matière de dommages-intérêts ayant un caractère de sanction. Cette décision s'applique toutefois seulement "en l'absence de réglementation communautaire en la matière".

It is true that the Court of Justice, in the Manfredi Case, recognised the admissibility of internal provisions on punitive damages, but this judgment applies only in the absence of Community rules governing the matter.


1 bis. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non-compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du forum.

1a. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.


Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.


Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages-intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.

An obligation common to biodiversity damage and contamination of sites should be that damages or compensation paid by the polluter for restoration or clean up have to be effectively spent for that purpose.


Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.


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