Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Infraction donnant lieu à poursuites
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Procédure donnant lieu à cautionnement
Propre à faire l'objet de poursuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites

Traduction de «donnant lieu à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault




infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law leading to action


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


procédure donnant lieu à cautionnement

bailable proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


L’acquéreur doit comptabiliser un actif compensatoire au moment même où il comptabilise l’élément donnant lieu à indemnisation, évalué sur la même base que l’élément donnant lieu à indemnisation, sous réserve de la nécessité d’une correction de valeur pour montants irrécouvrables.

The acquirer shall recognise an indemnification asset at the same time that it recognises the indemnified item measured on the same basis as the indemnified item, subject to the need for a valuation allowance for uncollectible amounts.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish ...[+++]


[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.

[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.


[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.

[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.


c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.


Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement attendu des supporters ou, au contraire, inacceptable dans le pays d'accueil, ainsi que ce qui est considéré comme une infraction donnant lieu à poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l' ...[+++]

(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

donnant lieu à des poursuites ->

Date index: 2022-07-24
w