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Accorder l'exécution en nature
Attribuer compétence
Attribuer un effet à
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour donner des instructions
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Concrétiser
Conférer compétence
Constituer une sûreté
Donner compétence
Donner compétence à un tribunal
Donner corps à
Donner des arrhes
Donner effet à
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une expression concrète à
Donner une sûreté
Décerner compétence
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Matérialiser
Mettre en œuvre
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Prévoir compétence
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Traduire en pratique
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «donner compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


donner compétence à un tribunal

to give jurisdiction to a court


donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour

qualify (to - s.o to do sth)


Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions


compétence pour donner des instructions

power to give instructions


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.


Elle soutiendra la convergence sociale vers le haut et contribuera à la première priorité politique de la Commission européenne, qui consiste à donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement en s’attaquant à trois problèmes urgents des économies d’aujourd’hui: le manque de compétences appropriées pour répondre aux besoins du marché du travail, le manque de transparence des compétences et des qualifications et la difficulté d’anticiper et de prévoir les compétences.

It will support upward social convergence and contribute to the European Commission's first political priority, "A New Boost for Jobs, Growth and Investment" by addressing three pressing challenges of today's economies: the lack of relevant skills to match labour market needs, the insufficient transparency of skills and qualifications, and the difficulty to anticipate and forecast skills.


(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.


faciliter les stages et les échanges, le partage d'expériences et les autres activités d'apprentissage valorisant les compétences et les comportements entrepreneuriaux (par exemple, donner la possibilité aux jeunes de participer directement à une expérience entrepreneuriale, les former en entreprise, créer des réseaux, encourager l'acquisition de compétences spécialisées), et soutenir les efforts visant à définir les acquis qui doivent résulter de ces activités; promouvoir l'élaboration d'instruments permettant aux jeunes d'évaluer l ...[+++]

Facilitate traineeships and exchanges, sharing experiences and other learning activities, enhancing entrepreneurial attitudes and skills (e.g. engaging young people in direct entrepreneurial experiences, on the job training, networks, promotion of specialised skills) and support efforts to define the learning outcomes of such activities. Promote the development of tools to allow young people to assess and present their entrepreneurial skills and competences.


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La modification de la base juridique des instruments relevant actuellement du troisième pilier permettrait également de donner compétence à la Cour de justice avant l'échéance de 5 ans (voir article 10 du protocole sur les dispositions transitoires).

A change of legal basis for current third pillar instruments would also ensure the competence of the Court of Justice before the 5 year deadline (see Article 10 of the Protocol on transitional provisions).


Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.

An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.


(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.

(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.


(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) For reasons of legal certainty , all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.


(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) For reasons of legal certainty , all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.


(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d’actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.


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