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AIHRC
Administrateur de base de données
Administrateur de données
CRII-Rad
Commission Bergier
Commission afghane indépendante des droits de l'homme
Commission d'experts indépendante
Commission indépendante d'experts Bergier
Concepteur de base de données
Confiscation indépendante
Confiscation indépendante d'une procédure pénale
Données explicatives
Données indépendantes
Détaillante indépendante
Intégrateur de base de données
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Responsable de base de données
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante
Responsable des bases de données
UDI
Union démocrate indépendante
Union démocratique indépendante

Traduction de «données indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données indépendantes | données explicatives

independent data


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II


Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]


Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]

French independent radiation monitoring group


Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]

Independent Democratic Union


confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données

data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator


administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données

database administrators | DBA | database administrator | database manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ...[+++]

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist ...[+++]


Il aurait été nécessaire qu’il orientât la réglementation par les États membres de l’autorisation d’accès aux données collectées et conservées, en limitant celui-ci si ce n’est aux seules autorités judiciaires, à tout le moins, à des autorités indépendantes, ou encore, à défaut, en soumettant toute demande d’accès au contrôle des autorités judiciaires ou d’autorités indépendantes et qu’il imposât un examen au cas par cas des demandes d’accès aux fins de limiter les données communiquées au strict nécessaire.

The European Union legislature should have guided the Member States’ regulation of authorisation to access the data collected and retained, by limiting access, if not solely to judicial authorities, at least to independent authorities, or, failing that, by making any request for access subject to review by the judicial authorities or independent authorities and it should have required a case-by-case examination of requests for access in order to limit the data provided to what is strictly necessary.


Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les don ...[+++]

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent ...[+++]


Bien que la loi autrichienne relative à la protection des données (Datenschutzgesetz 2000) énonce que l'autorité de contrôle exerce ses fonctions de manière indépendante et ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de celles-ci, la Commission considère que l'exercice des missions «en toute indépendance», qu'exigent les règles européennes relatives à la protection des données, n'est pas garanti pour les raisons suivantes:

Although Austrian data protection legislation (Datenschutzgesetz 2000) spells out that the authority exercises its functions independently and takes no instruction in their performance, the Commission considers that “complete independence,” as required under EU data protection rules, is not guaranteed because:


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Ce nouveau rôle qui nous a été attribué en 2005 en constitue un élément primordial, car nous faisons la recherche de données par le biais d'une méthode indépendante, afin d'obtenir des données objectives, indépendantes, neutres et impartiales que les deux parties à la négociation ont à leur disposition pour pouvoir travailler sur la même base données.

This particular new role that was given to us in 2005 is very much a critical part of that, because we are doing the research of the data through an independent means to provide objective, independent, neutral, impartial data that both parties have at the table, so that they are working from the same data.


Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personne ...[+++]

It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.


Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personne ...[+++]

It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.


Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personne ...[+++]

It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.


Il y a réutilisation de données par des organisateurs de paris même dans le cas où ces derniers ne se procurent pas les données directement à partir de la base de données mais auprès d'autres sources indépendantes telles que médias imprimés ou Internet.

Bookmakers' use of data constitutes a prohibited re-utilisation even if they do not obtain the data directly from the database but from other independent sources such as print media or the internet.


Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil «relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données» prévoit la création d'une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller l'application et la mise en oeuvre des dispositions du règlement dans les institutions.

Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data provides for the establishment of an independent supervisory authority to monitor the application and implementation of the provisions of this Regulation in the institutions.


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