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Agent en douane
Agente déclarante en douane
Commissaire en douane
Commissionnaire en douane
Douane
Déclarant en douane
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Fonctionnaire de la douane
Inspectrice des douanes
Poste de douane
Poste frontalier
Poste frontière
Profession de la douane
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Remboursement des droits de douane
Remise de droits
Remise de droits de douane
Remise des droits
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules
Zone douanière

Traduction de «douane remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


remise de droits de douane [ remise de droits ]

duty remission [ customs duty remission | remission of customs duty | remission of duty | remission ]


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]

customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]


agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane

customs broker


douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]

customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements n’a reçu ni demandé aucune remise des droits de douane sur les tissus de denim en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988), du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ou du Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus destinés à la transformation;

(a) the denim fabric producer or apparel manufacturer has not been paid, and has not claimed, a remission of the customs duties on the denim fabrics in accordance with the Shirting Fabrics Remission Order, 1988, the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order or the Outerwear Greige Fabrics for Converting Remission Order;


(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v ...[+++]


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be ...[+++]


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommatio ...[+++]

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Turkey to materials used in the manufacture and to products covered by paragraph 1(b), where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


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1. Les demandes de remboursement ou de remise présentées en vertu de l’article 79 doivent être déposées auprès du bureau de douane compétent dans les délais suivants:

1. Applications for repayment or remission in accordance with Article 79 shall be submitted to the appropriate customs office within the following periods:


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Algérie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Algeria to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


Conformément au code des douanes de l'UE (article 239), les entreprises qui se trouvent dans une situation particulière peuvent demander à l'administration des douanes de leur pays la remise ou le remboursement de leur dette douanière.

According to the EU's Customs Code (Article 239), businesses finding themselves in a special situation may request from the national customs administrations a remission or reimbursement of their customs debt.


Douanes: la Commission enjoint à l'Italie de revoir sa pratique judiciaire en matière de remise et de remboursement de droits

Customs: Commission requests Italy to review its judicial practice on remission and repayment of duties


Bruxelles, le 24 novembre 2001 – La Commission européenne a officiellement invité l'Italie à mettre en place des procédures d'appel adéquates en ce qui concerne les demandes de remise et de remboursement des droits de douane.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has formally requested Italy to implement proper appeal procedures on requests for remission or reimbursement of customs duties.


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressémemt ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or Turkey to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.




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douane remise ->

Date index: 2023-01-29
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