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Traduction de «droit communautaire-droit interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

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transposition du droit communautaire en droit national

transposal of Community law into national law


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

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Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale [ Société internationale de droit social | Congrès international de droit du travail ]

International Society for Labour Law and Social Security [ International Social Law Society | International Congress of Labour Law ]


droit international pénal | droit pénal international

international criminal law [ ICL ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 234 du Traité donne compétence à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté, mais l'article 68, paragraphe 1, restreint la possibilité de renvoi préjudiciel concernant des mesures fondées sur le Titre IV du Traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) aux juridictions nationales "dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne".

Whereas Art. 234 empowers the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of Community law and on the validity of acts of the Community institutions, Art. 68(1) restricts the possibility to make references for preliminary rulings concerning measures based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) to courts and tribunals "against whose decisions there is no judicial remedy under national law".


1. Les références aux instruments de la Communauté et de l'OMI, les définitions de l'article 3 et les annexes peuvent être modifiées afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire ou international qui a été adopté ou modifié ou qui est entré en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

1. References to Community and IMO instruments in this Directive, the definitions set out in Article 3 hereof and the Annexes hereto may be amended to bring them into line with provisions of Community or international law which have been adopted or amended or which have entered into force, in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.


7. se félicite de la déclaration de l'UE à la huitième réunion du conseil d'association UE‑Israël, dans laquelle il est souligné que le processus de développement d'un partenariat UE‑Israël renforcé doit être placé dans la perspective des intérêts et objectifs communs, y compris la résolution du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre de la solution bi-étatique, fondée sur le droit international et sur le respect des résolutions des Nations unies; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la participation d'entités israéliennes aux programmes communautaires ...[+++]

7. Welcomes the EU statement at the Eighth Meeting of the EU-Israel Association Council, which underlines that the process of developing a closer EU-Israeli partnership needs to be in the context of the common interests and objectives, including the resolution of the Israeli-Palestinian conflict through the implementation of the two state solution based on international law and on observance of United Nations resolutions; calls on the Commission and the Member States to ensure that the participation of Israeli entities in Community programmes will be in line with the existing EC legislation and policy, with special regard to measures ai ...[+++]


1. Les définitions de l'article 3, les références aux instruments de la Communauté et de l'OMI et les annexes peuvent être modifiées selon la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 28, paragraphe 2, afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire ou international qui a été adopté, modifié ou mis en œuvre, dans la mesure où ces amendements n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

1. The definitions in Article 3, the references to Community and IMO instruments and the Annexes may be amended in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(2) in order to bring them into line with Community or international law which have been adopted, amended or brought into force, in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.


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Toutefois, tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point -a bis), -a ter), a), b), c) ou c bis) ci-dessus inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l’ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint et de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.

However, any Member State invoking (-aa), (-ab), (a), (b), (c) or (ca) shall take appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved and with the aim to continue pursuing the environmental targets, to prevent further deterioration in the status of the marine waters and to mitigate the adverse impact at the level of the Marine Region or Sub-Region concerned or in the marine waters of other Member States.


2. Tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point b), c), d), e) ou f), inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l'ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint dans les eaux marines européennes au sein de la région marine concernée.

2. Any Member State invoking reason (b), (c), (d), (e) or (f) in paragraph 1 shall include appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved in the European marine waters within the Marine Region concerned.


Aux fins du présent accord, on entend par "entité juridique" une personne physique ou une personne morale constituée en conformité avec le droit national de son lieu d’établissement ou avec le droit communautaire ou international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature.

For the purpose of this Agreement, a legal entity means any natural person, or any legal person created under the national law of its place of establishment or under Community law or international law, having legal personality and being entitled to have rights and obligations of any kind in its own name.


2. Les États membres peuvent établir des règles en vue de réaliser des inspections au sol selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que ces règles soient conformes au droit communautaire et international.

2. Member States may establish rules in order to carry out ramp inspections in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that such rules comply with Community and international law.


3. Le membre qualifié sur le plan juridique et son suppléant doivent être des diplômés en droit, qualifiés pour cette fonction grâce à une expérience reconnue en droit communautaire et international.

3. The legally qualified member and his alternate shall be a graduate in law and qualified by recognised experience in Community and international law.


Il tient également compte des rapport établis par les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de questions environnementales, ainsi que des développements intervenus dans ce domaine dans le droit communautaire et international.

It also takes into account reports made by non-governmental organisations ("NGOs") active in the environmental sphere and developments in Community and international law.


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