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Droit d'antenne
Droit de diffusion
Droit de diffusion d'interprétations enregistrées
Droit de transmission
Droits de diffusion
Droits de diffusion dans les cinémas et à la télé
Droits de diffusion télévisée
Droits de diffusion à l'étranger

Traduction de «droit de diffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de diffusion d'interprétations enregistrées

recorded performance transmission right




droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right




droits de diffusion télévisée

television broadcasting rights


droit d'antenne [ droit de diffusion | droit de transmission ]

broadcasting right [ transmission right | right of broadcasting | right of transmission ]


droits de diffusion à l'étranger

international distribution rights


droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


droits de diffusion dans les cinémas et à la télé

theatrical and TV rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On considère, par contre, que la concession de licences de droits de location et de droits de diffusion publique protégés par le droit d’auteur, notamment ceux concernant les œuvres cinématographiques ou la musique, pose des problèmes particuliers et il n’est sans doute pas opportun d’apprécier ce type de licences sur la base des principes énoncés dans les présentes lignes directrices.

On the other hand, the licensing of rental rights and public performance rights protected by copyright, in particular for films or music, is considered to raise particular issues and it may not be warranted to assess such licensing on the basis of the principles developed in these guidelines.


les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n’ont pas entendu acquérir ce droit dans un délai raisonnable.

the broadcasters of linear television services to which the broadcasting rights were offered did not intend to acquire these rights within a reasonable time.


Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la rémunération des droits de retransmission d’un événement figurant à la section 5-1, l’une ou l’autre des parties peut, au plus tard six mois avant la date de l’événement concerné, demander que l’autorité chargée des médias fixe la rémunération des droits de diffusion de l’événement.

If the parties cannot reach agreement on remuneration for the broadcasting rights to an event listed in Section 5-1, any of the parties may no later than six months before the event takes place request that the Media Authority set the remuneration for the rights to the event.


31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit ...[+++]

31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in th ...[+++]


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France Télévisions est active dans le domaine de la production et de la radiodiffusion de programmes qu’elle exploite commercialement, notamment en diffusant des publicités payantes pour des annonceurs ou des programmes parrainés dans sa programmation, en revendant ses droits de diffusion ou en achetant de tels droits.

France Télévisions operates in the field of the production and broadcasting of programmes which it exploits commercially, in particular by broadcasting paid advertising for advertisers or sponsored programmes in its programme schedule, by selling its broadcasting rights or by purchasing such rights.


5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événeme ...[+++]

5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range of people through the widest range of media and ...[+++]


Le droit de diffuser de courts extraits - 90 secondes octroyées gratuitement à un autre opérateur - sonnera le glas des informations commerciales et des reportages sportifs.

The right to short reporting – 90 seconds of someone else’s broadcast for free – will destroy commercial news and sports reporting.


En effet, alors que nous entrons dans la troisième génération de technologie mobile, l’une des inquiétudes principales concernant les prestataires de services de communications électroniques - et c’est à nous qu’ils ont dit cela, en notre qualité de députés travaillant dans ce domaine - est qu’ils veulent que nous les aidions à créer le cadre de base pour le droit de diffusion du contenu et que nous garantissions la mise sur le marché des œuvres créatives, car ils veulent que ces œuvres créatives soient présentes sur le marché afin de stimuler leurs services de communications électroniques.

Indeed, as we move into the third generation of mobile technology, one of the major concerns about the providers of electronic communications services and they have said that to us in our capacity as Members of Parliament working in this field is that they want us to help get the framework for content delivery right and to make sure that we get the creative works out into the marketplace because they want those creative works there to stimulate their electronic communication services.


12. déplore le fait que les droits de diffusion soient cédés sur une base purement nationale, ce qui implique que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'abonner aux services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs diffusant des émissions en clair ou d'opérateurs de télévision à péage;

12. Notes with regret that rights to broadcast are today sold on a purely national basis, and therefore persons living outside a country cannot subscribe to TV services from another Member state than the one they are living in, either in the case of free-to-air broadcasters or of pay-TV operators;


Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.

A recent ruling by the Paris Court of Appeal endorsed the decision of the Conseil de la Concurrence calling on Canal + to end its practice of tying the prior purchase of exclusive rights to broadcast recent films on television by subscription to the condition that the producer waives his entitlement to sell to any other operator the television broadcasting rights of these films for broadcasting by a pay-per-view service.




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Date index: 2021-12-02
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