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Accidents dus à un déplacement et à un mouvement
Chute due à un déplacement sur un tapis mal fixé
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de circuler librement
Droit de déplacement
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de supplantation
Droit national-droit communautaire
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Flèche de droite
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Flèche à droite
Liberté de circulation
Liberté de déplacement
Modulation par déplacement de fréquence
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Modulation à déplacement de phase minimal
Modulation à déplacement minimal
Modulation à déplacement minimum
Science juridique

Traduction de «droit de déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]

freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]


droit de supplantation [ droit de déplacement ]

bumping right [ displacement right ]


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH


flèche à droite | flèche de déplacement à droite | flèche de droite

right arrow


modulation à déplacement minimal [ modulation par déplacement minimal | modulation à déplacement minimum | modulation à déplacement de fréquence minimum | modulation par déplacement de fréquence | modulation à déplacement de phase minimal ]

minimum shift keying [ MSK | minimum-shift keying ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


accidents dus à un déplacement et à un mouvement

Accidents due to travel and motion


chute due à un déplacement sur un tapis mal fi

Fall due to trip on loose rug
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justificatio ...[+++]

97. Calls on the Commission and the Council to make every effort to draw up rules on personal screening when using transport services which will guarantee passengers' fundamental rights and dignity and serve the purpose of their journeys, with particular regard to the medical devices, aids and accessories which can be taken on board, and to achieve a clear, common interpretation of the existing security requirements in order to ensure that people with disabilities are not denied the opportunity to travel – in the absence of proper justification and to a disproportionate degree – simply to prevent inconvenience to the service provider;


97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justificatio ...[+++]

97. Calls on the Commission and the Council to make every effort to draw up rules on personal screening when using transport services which will guarantee passengers' fundamental rights and dignity and serve the purpose of their journeys, with particular regard to the medical devices, aids and accessories which can be taken on board, and to achieve a clear, common interpretation of the existing security requirements in order to ensure that people with disabilities are not denied the opportunity to travel – in the absence of proper justification and to a disproportionate degree – simply to prevent inconvenience to the service provider;


Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, points b), c) et d), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'Ét ...[+++]

Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1(b), (c) and (d) where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in the DPRK".


estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait (5), afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapi ...[+++]

Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel (5), to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal to remedy, as a matter of priority, the current shortcomings affecting the scope of rules, the online sale ...[+++]


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6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'Union est à l'origine, ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'Ét ...[+++]

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in Syria.


L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intér ...[+++]

Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution of a Member State is required — on establishing that a wo ...[+++]


21. considère que l'exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélioration de l'environnement social (égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, plus grande transparence du marché de l'emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l'éducation, la formation ) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle fois la réalisation d'étude d'impact " transfrontières " portant sur les effets de l'introduction de nouvelles réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécurité soc ...[+++]

21. Considers that the practical exercise of the right of movement and residence presupposes a thorough improvement of the social context (equality of treatment with regard to social and fiscal advantages, greater transparency of the employment market, a greater role for the EURES network), the educational context (access to education and training) and the cultural context (language learning) of migrants and their families; draws attention once more to its request for the introduction of a border impact assessment (the Europe test), to measure the impact of new or amending legislation concerning tax and social security policy on the sit ...[+++]


2. observe que ce rapport ne traite pas des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs dans l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour et ne couvre la situation des ressortissants de pays tiers que dans la mesure où ceux-ci sont des membres de la famille d'un citoyen européen;

2. Notes that the report does not deal with the obstacles faced by workers to the exercise of their right of movement and residence, and covers the situation of third-country nationals only to the extent that they are members of the family of a European citizen;


B. considérant cependant, au vu du rapport de la Commission, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que les citoyens européens sont encore aujourd'hui, toutes catégories confondues, confrontés à de nombreux obstacles à l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour,

B. whereas however the Commission report and the case law of the Court of Justice of the European Communities (CJEC) indicate that European citizens of all categories still face numerous obstacles to the exercise of their right of movement and residence,


Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 euros en 1998) déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20 % du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement liés à l'organisation de ces réunions préparatoires.

These drawing rights and the average cost of a journey by a member of a trade organisation (approximately EUR 750 in 1998) will determine the number of journeys for which each organisation may be financially responsible for the purpose of preparing meetings, less a maximum of 20 % of the amount of the drawing right which will be retained at a flat rate by each organisation to cover its organisational and administrative costs strictly linked with the organisation of the preparatory meetings.


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