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Traduction de «droit de l'ue-droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


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droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. se félicite de l'approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union; demande une réforme de l'Agence des droits fondamentaux afin de garantir un suivi et une mise en œuvre efficaces de la charte des droits fondamentaux et de rendre l'action de l'Agence plus conforme au traité de Lisbonne; soutient la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme;

34. Welcomes the more robust approach taken by the Commission to protecting the rule of law and fundamental rights across the Union; calls for a review of the Fundamental Rights Agency in order to guarantee effective monitoring and implementation of the Charter of Human Rights and align it with the Lisbon Treaty; supports the Commission in its negotiation of the EU's accession to the European Convention on Human Rights;


34. se félicite de l'approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union; demande une réforme de l'Agence des droits fondamentaux afin de garantir un suivi et une mise en œuvre efficaces de la charte des droits fondamentaux et de rendre l'action de l'Agence plus conforme au traité de Lisbonne; soutient la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme;

34. Welcomes the more robust approach taken by the Commission to protecting the rule of law and fundamental rights across the Union; calls for a review of the Fundamental Rights Agency in order to guarantee effective monitoring and implementation of the Charter of Human Rights and align it with the Lisbon Treaty; supports the Commission in its negotiation of the EU’s accession to the European Convention on Human Rights;


les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interlocuteu ...[+++]

the policy objectives of the EUSR for HR should include enhancing the coherence, effectiveness and visibility of EU action in the protection and promotion of human rights and democracy; the EUSR HR should work in close cooperation with the Council Working Group on Human Rights (COHOM); the EUSR for HR should be a high-level interlocutor for his/her counterparts in third countries and at international organisations, also able to engage with the UN (UNGA, UNHRC, etc.) as well as relevant regional organisations; the EUSR for HR should chair high-level human rights dialogues and lead the consultations with third countries on human rights ...[+++]


(d) les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail "droits de l'homme" du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interloc ...[+++]

(d) the policy objectives of the EUSR for HR should include enhancing the coherence, effectiveness and visibility of EU action in the protection and promotion of human rights and democracy; the EUSR HR should work in close cooperation with the Council Working Group on Human Rights (COHOM); the EUSR for HR should be a high-level interlocutor for his/her counterparts in third countries and at international organisations, also able to engage with the UN (UNGA, UNHRC, etc.) as well as relevant regional organisations; the EUSR for HR should chair high-level human rights dialogues and lead the consultations with third countries on human rig ...[+++]


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89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'associati ...[+++]

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans fo ...[+++]


Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dé ...[+++]

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.


invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en c ...[+++]

Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratif ...[+++]


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droit ...[+++]

The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.


[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.

[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality


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