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Taxe portuaire
Taxes portuaires

Traduction de «droit de port » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]


droit portuaire | droits de port | frais portuaires | taxe de port | taxes portuaires

harbor fees | harbour dues | port charges | port dues


droits de bassin | droits de port

dock charges | dock dues | harbor dues | harbour dues | port dues


droits de port [ droits portuaires | frais portuaires | frais de port ]

harbour dues [ harbor dues | harbour fees | harbor fees ]




montant de porte [ jambage de porte | piédroit de porte | pied-droit de porte ]

doorjamb [ doorcheek | doorpost | door jamb | door post | door cheek | door-jamb ]


droits de port [ droits portuaires | frais portuaires ]

port dues [ harbor dues | harbour dues ]


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installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le socle des droits sociaux porté par Marianne Thyssen et Valdis Dombrovskis, toutes les initiatives prises en matière fiscale et d'aides d'Etat par Margrethe Vestager et Pierre Moscovici, les avancées sur la défense européenne proposées par Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska et Jyrki Katainen, les idées ambitieuses qui viennent d'être proposées sur le budget européen par Günther Oettinger ou encore sur la recherche européenne par Carlos Moedas.

the pillar of social rights presented by Marianne Thyssen and Valdis Dombrovskis, all the fiscal and state aid initiatives taken by Margrethe Vestager and Pierre Moscovici , the advances in European defence proposed by Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska and Jyrki Katainen, the ambitious ideas that have just been put forward by Günther Oettinger on the European budget, or still on European research by Carlos Moedas.


Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

Most French ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (of Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the Port autonome de Paris, and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax under French law.


rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux ...[+++]

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.


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La réglementation italienne impose aux exploitants de navires de payer des droits de ports plus élevés pour le transport international de marchandises, ce qui peut se répercuter sur le prix payé par le consommateur. Les armateurs n'ont en outre aucune sécurité juridique quant au niveau des droits de port à acquitter pour le transport de marchandises entre des ports italiens et des ports d'autres pays de l'UE.

As a result of the Italian rules, ship operators have to pay higher port dues on international cargo trade, with the result that higher costs may be passed on to consumers, and have no legal certainly about the level of port dues paid on cargo trade between Italian ports and other Member States' ports.


La Commission européenne a décidé de demander à l'Italie de modifier sa réglementation afin de garantir que les droits de port appliqués aux navires au départ ou à destination de ports non italiens ne sont pas supérieurs à ceux appliqués aux navires originaires ou en provenance d'un port d'Italie.

The European Commission has decided to request Italy to amend its rules to ensure that port dues applied are no higher for ships sailing to or from non-Italian ports than for ships sailing to or from Italian ports.


En vertu de cette même jurisprudence, des droits de ports plus élevés ne peuvent être appliqués aux navires en provenance ou à destination d'un port situé en dehors de l'UE, sauf si cela est justifié par des motifs impérieux d'intérêt public.

According to the same case law, increased port dues cannot be applied to ships coming from or bound to a port outside the EU, unless this is justified by compelling reasons of public interest.


Si ces droits plus élevés ne sont pas appliqués dans la pratique, le décret en vigueur n'en est pas moins contraire à la réglementation de l'UE et prive les exploitants de navires d'une sécurité juridique concernant le niveau des droits de port.

Despite the fact that these increased dues are not being applied in practice, the current decree nevertheless conflicts with EU rules and ship operators do not enjoy legal certainty concerning the level of port dues.


Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la concurrence.

This right should be without prejudice to Community and national regulations concerning competition policy.


Plus précisément, la plainte allègue que l'imposition d'un droit de port constitue une pratique commerciale illicite, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites, pour les raisons suivantes : - on oblige les compagnies maritimes à contribuer à un fonds dont l'objectif est de garantir une offre stable et régulière en main- d'oeuvre portuaire et de construire des centres de distribution intérieurs; or ces centres ne seront d'aucun profit commercial pour les compagnies maritimes de la CEE; - le droit de port imposé par les Japonais est discriminatoire en ce sens qu'il est appliqué à deux niveaux : le premie ...[+++]

More specifically, it is claimed that the levying of harbour dues constitutes an illicit trading practice, with particular reference to protection against illicit trading practices, for the following reasons: (i) shipping lines are being made to contribute to a fund which is intended to provide a stable, regular supply of dock labour and to build inland distribution centres; these centres will be of no commercial advantage to Community shipping lines; (ii) the harbour dues levied by Japan are discriminatory in that there are two different rates: the first rate applies to all shipping companies engaged in international carriage of goods to and from Japan and the second, which i ...[+++]


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