Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer les droits de priorité
Administrer les droits de priorité de nomination
Avantage particulier
Bénéficiaire de priorité
Bénéficiaire du droit de priorité de nomination
Droit de nomination en priorité
Droit de priorité
Droit de priorité
Droit de priorité de nomination
Droit de préférence
Droit social lié à l'action nominative
Délai de priorité
Employé bénéficiant d'une priorité
Employé prioritaire
Personne ayant un droit de priorité de nomination
Personne bénéficiant d'une priorité
Prioritaire
Priorité
Privilège
Privilège du créancier

Traduction de «droit de priorité de nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]


droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]


administrer les droits de priorité de nomination [ administrer les droits de priorité ]

administer priority entitlements


droit de priorité | priorité

priority | right of priority


délai de priorité | droit de priori

priority right


droit de préférence | droit de priorité

right of priority


privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)

preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)


droit de préférence | droit de priorité

priority right | preference right | right of preference


droit de priorité | privilège du créancier

preference


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droit ...[+++]

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served ...[+++]


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the EU trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, qui est en vigueur depuis 2005, prévoit un droit de priorité de nomination, pendant deux ans, pour tous les hommes et femmes en uniforme qui sont libérés pour des raisons médicales. Ces personnes peuvent décider d'activer leur droit de priorité dans les cinq ans suivant leur libération, une fois qu'elles sont prêtes à retourner au travail.

The current Public Service Employment Regulations, which came into force in 2005, provide a two-year priority entitlement to all medically released men and women in uniform, which they can choose to activate within five years of their release, once they are fit to return to work.


Anciens Combattants Canada a demandé à la Commission de la fonction publique du Canada de déterminer des options concernant le droit de priorité de nomination dans la fonction publique du personnel des Forces canadiennes libéré pour des raisons médicales. Ces options font actuellement l'objet d'un examen attentif.

Veterans Affairs Canada requested that the Public Service Commission of Canada identify options regarding the priority for appointment in the public service of medically released personnel of the Canadian Forces and those options are presently under active consideration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
43. Malgré les articles 40 et 41 et les règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a), la Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que la nomination d’une personne qui a droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions aurait pour effet d’accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, décider de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas.

43. Notwithstanding sections 40 and 41 and any regulations made under paragraph 22(2)(a), if the Commission considers that the appointment of a person who has a right to be appointed in priority to other persons under any of those provisions will result in another person having a priority right, the Commission may decide not to apply that provision in that case.


L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, la disposition proposée accorderait un droit de priorité de nominations à la fonction publique aux époux ou conjoints de fait de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions.

Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, the proposed priority provision would grant an appointment priority into the federal public service to the spouse or common-law partner of employees of the public service and members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police whose death is attributable to the performance of duties.


Nous nous employons actuellement à étendre le droit de priorité de nomination aux conjoints des membres des Forces canadiennes, des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des employés gouvernementaux qui décéderaient au service du Canada.

We are now working to extend priority entitlement to the spouses of Canadian Forces members, Royal Canadian Mounted Police members, and public service employees who die in the service of Canada.


4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droit ...[+++]

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served ...[+++]


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the Community trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de priorité de nomination ->

Date index: 2024-02-05
w