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Ayant droit non représenté
Droit
Droit d'auteur d'un exécutant
Droit d'exécuter
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'exécution publique
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Droit de communication
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Droit de représenter
Droit de réprésentation
Droits de représentation
Redevance
Tantième

Traduction de «droit de représentation en public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]


droit de réprésentation | droit d'exécution

performance right | right of performance


droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]


droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

right to perform | right to present


ayant droit non représenté

non-represented rightholder




droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


redevance | droits de représentation | droit | tantième

royalty | performance royalty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] L'article 8 du statut du Conseil de l’Europe prévoit qu'un État membre qui a «enfreint gravement» le principe de [l’état de] droit et les droits de l’homme peut être suspendu de son droit de représentation, voire être expulsé du Conseil de l’Europe.

[17] Article 8 of the Statute of the Council of Europe provides that a Member State that has "seriously violated" the principles of the rule of law and human rights may be suspended from its rights of representation and even be expelled from the Council of Europe.


Ces procédures devraient également être mises à la disposition des autres titulaires de droits directement représentés par l’organisme ainsi qu’à celle des autres organismes de gestion collective pour le compte desquels il gère des droits au titre d’un accord de représentation.

Those procedures should also be made available to other rightholders directly represented by the organisation and to other collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement.


Les registres tenus par un organisme de gestion collective devraient permettre d’identifier et de localiser ses membres et les titulaires de droits dont les droits sont représentés par l’organisme sur la base d’autorisations données par ces titulaires de droits.

The records kept by a collective management organisation should allow for the identification and location of its members and rightholders whose rights the organisation represents on the basis of authorisations given by those rightholders.


Registres des droits de représentation et pouvoirs des représentants légaux

Register of representation rights and powers of legal representatives


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Suite à cet arrêt, cette organisation, à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants, se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

This decision means that the organisation, which has some 200 000 members, will lose the right to represent its members in relations with employers and public authorities.


Suite à cet arrêt, cette organisation à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

The organisation will lose its right to represent almost 200 000 members in dealings with authorities or employers.


Suite à cet arrêt, cette organisation à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

The organisation will lose its right to represent almost 200 000 members in dealings with authorities or employers.


Suite à cet arrêt, cette organisation à laquelle sont affiliés quelque 200 000 enseignants se voit privée du droit de représenter ses membres dans leurs rapports avec le patronat et les pouvoirs publics.

The organisation will lose its right to represent almost 200 000 members in dealings with authorities or employers.


Afin de faciliter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, il convient de prévoir des règles claires relatives à l'arrondissement des chiffres ainsi que la possibilité de diviser les droits au paiement existants dans les cas où la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les droits ne représente qu'une fraction d'hectare.

In order to facilitate the calculation of the unit value of the payment entitlements, it should be provided for clear rules on the round up of figures and for the possibility to split existing payment entitlements in case the size of the parcel which is declared or transferred with the entitlement only amounts to a fraction of hectares.


Cette Charte, je le répète, fait de l'Union une communauté de droits ; elle représente un pas dans le processus de constitutionnalisation de l'Union, le premier document international qui reprenne, selon le principe de l'indivisibilité des droits fondamentaux, les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux et d'autres nouveaux droits.

I repeat, this Charter turns the Union into a Community of rights; it is a step forwards in the process of constitutionalisation of the Union and it is the first international document to contain, according to the principle of the indivisibility of fundamental rights, civil and political rights, economic and social rights and new rights, all together.




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droit de représentation en public ->

Date index: 2022-05-19
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