Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit additionnel à l'importation
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de porte
Droit à l'importation
Droit à l'importation libre
Droits additionnels applicables à l'importation
Droits d'entrée additionnels
Droits d'importation additionnels
Droits à l'importation additionnels
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Protocole contre le clonage
Quérulente
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «droits à l'importation additionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax




droits additionnels applicables à l'importation

additional duties on importation


droit additionnel à l'importation

additional import duty


Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage

Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les droits à l'importation additionnels ne sont pas exigés conformément au paragraphe 1 lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets de tels droits à l'importation additionnels seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Additional import duties shall not be imposed in accordance with paragraph 1 where the imports are unlikely to disturb the Union market, or where the effects of such additional import duties would, in view of the intended objective, be disproportionate .


(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measure ...[+++]


(40) Afin d'éviter d'imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l'importation, des droits à l'importation additionnels, des droits à l'importation réduits, des restitutions à l'exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en com ...[+++]

(40) In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.


La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:

The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a member State which may res ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:

The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a Member State which may res ...[+++]


Les produits inclus dans cette liste de réserve pourraient être soumis à un droit d’importation additionnel en cas d'augmentation future du niveau de suspension.

The products included in this reserve list could become subject to the additional import duty in case the level of suspension increases in the future.


Le Canada a ainsi annoncé le 31 mars qu'il appliquerait également un droit de douane additionnel sur certains produits originaires des États-Unis à compter du 1 mai.

For example, on 31 March Canada announced that as of 1 May it, too, would charge an additional customs duty on certain products originating in the United States.


Il autorise Chypre à exonérer de droits d'accises les huiles minérales utilisées pour la production de ciment, ainsi qu'à exonérer de droits d'accises additionnels tous les types de carburants destinés au transport local de voyageurs, dans les deux cas jusqu'au 1 mai 2005.

It authorises Cyprus to apply until 1 May 2005 an exemption from excise duties on mineral oils used for the production of cement and an exemption from additional excise duties on all types of fuel used for local passenger transport.


2) Le droit sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour l'enregistrement et le stockage de données informatiques numériques est applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, et s'établit comme suit : Pays Droit (%) Code Taric additionnel Malaisie 46,4 8858 Mexique 44,0 8882 Etats-Unis 44,0 8857 à l'exception des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les sociétés de Malaisie suivantes : - Mega High Tech, soumise à un droit de 12,8% - Diskcomp, soumise à un droit de 26, ...[+++]

2. The duty on imports of 3,5" microdisks used to record and store encoded digital computer information is applicable to the net, free-at-Community-frontier price, before duty, and is as follows: Country Rate of duty (%) Taric additional code Malaysia 46,4 8858 Mexico 44,0 8882 United States 44,0 8857 with the exception of imports which are manufactured and sold for export to the Community by the following companies in Malaysia: - Mega High Tech, subject to a duty of 12,8% - Diskcomp, subject to a duty of 26,4%.


Le navire est également assujetti à un droit d'importation de navire étranger de 25 % et à une taxe de vente harmonisée TVH de 15 % sur le prix d'achat, qui représentent un coût additionnel combiné d'environ 25 millions $.

The vessel is also subject to a 25% foreign vessel import duty and 15% harmonized sales tax, HST, on the purchase price, for an additional combined cost of approximately $25 million.


w