the Council along with the European Parliament, where appropriate, to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on copyright and related rights, on e-money, on the distance selling of financial services, on jurisdiction and the enforcement of judgements, and the dual-use export control regime; the Commission and the Council to consider how to promote consumer confidence in electronic commerce, in particular through alternative dispute resolution systems;
- le Conseil, le cas échéant en liaison avec le Parlement européen, à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, le droit d'auteur et les droits voisins, la monnaie électronique, la vente à distance de services financiers, la compétence judiciaire et l'exécution des décisions et le régime de contrôle des exportations de biens à double usage ; la Commission et le Conseil à réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par de nouveaux systèmes de règlement des litiges ;
