L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence et en veillant à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence.
The purpose of State aid control in the broadband sector is to ensure that State aid measures will result in a higher level, or a faster rate, of broadband coverage and penetration than would be the case without State aid, while supporting higher quality, more affordable services and pro-competitive investments. The positive effects of the aid should outweigh the distortions of competition.
