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Bénéficier en vertu d'un testament
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
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Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament

Traduction de «débiteur en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le cessionnaire est solidairement responsable, avec le cédant et le débiteur, du paiement de la partie de l’impôt du débiteur en vertu de la présente partie qui représente la partie de cet impôt dont le cédant était redevable au moment du transfert ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur la juste valeur marchande, à ce même moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du débiteur ou du cédant découlant d’une disposition de la présente loi ni celle du cessionnaire quant aux intérêts dont il est redevable en ...[+++]

the transferee is jointly and severally, or solidarily, liable with the transferor and the debtor to pay an amount of the debtor’s tax under this Part equal to the lesser of the amount of that tax that the transferor was liable to pay at that time and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the debtor or the transferor under any provision of this Act or of the transferee for the interest that the transferee is liable to pay under this Act on an assessment in ...[+++]


(2) Des procédures intentées sous le régime de la présente partie n’empêchent pas l’ouverture de procédures par ou contre le débiteur en vertu de toute autre partie de la présente loi.

(2) The fact that proceedings have been taken under this Part does not prevent the taking of proceedings by or against the debtor under the provisions of any other Part of this Act.


b) attester l’endettement du débiteur en vertu de l’article 97.24;

(b) certify the amount under section 97.24;


il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l’obligation du débiteur en vertu de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.

the Minister may, by notice in writing, require the institution or person, as the case may be, to pay in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act the money that would otherwise be so loaned, advanced or paid.


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il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l’obligation du débiteur en vertu de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.

the Minister may, by notice in writing, require the institution or person, as the case may be, to pay in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act the money that would otherwise be so loaned, advanced or paid.


4. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point c), sauf si le créancier fournit au débiteur les traductions exigées en vertu du présent règlement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point c).

4. The remedy applied for under point (c) of paragraph 1 shall be granted unless the creditor provides to the debtor the translations required pursuant to this Regulation within 14 days of the creditor being informed of the application by the debtor for a remedy pursuant to point (c) of paragraph 1.


le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe d'engager l'exécution de l'ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe de la transmettre à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l'article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et

where applicable, an indication that the creditor is responsible for initiating the enforcement of the Order and consequently, where applicable, an indication that the creditor is responsible for transmitting it to the competent authority of the Member State of enforcement pursuant to Article 23(3) and for initiating service on the debtor pursuant to Article 28(2), (3) and (4); and


3. À l'exception des cas où la demande a été introduite par le débiteur en vertu de l'article 34, paragraphe 1, point a), ou de l'article 35, paragraphe 3, la décision sur la demande est rendue après que les deux parties ont eu l'occasion de présenter leurs arguments, y compris par les moyens appropriés relevant des technologies de la communication disponibles et acceptés au titre du droit national de chacun des États membres concernés.

3. Except where the application was submitted by the debtor pursuant to point (a) of Article 34(1) or pursuant to Article 35(3), the decision on the application shall be issued after both parties have been given the opportunity to present their case, including by such appropriate means of communication technology as are available and accepted under the national law of each of the Member States involved.


3. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point b), sauf s'il est remédié à l'absence de signification ou de notification dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point b).

3. The remedy applied for under point (b) of paragraph 1 shall be granted unless the lack of service is cured within 14 days of the creditor being informed of the debtor´s application for a remedy pursuant to point (b) of paragraph 1.


«autorité chargée de l'obtention d'informations », l'autorité qu'un État membre a désignée comme étant compétente aux fins de l'obtention des informations nécessaires sur le ou les comptes du débiteur en vertu de l'article 14 ;

‘information authority’ means the authority which a Member State has designated as competent for the purposes of obtaining the necessary information on the debtor 's account or accounts pursuant to Article 14 ;


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