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Bénéficiaire d'un jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «débitrice en vertu d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43 (1) Aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi, notamment pour la perception d’une somme dont une personne est débitrice en vertu de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne qu’elle fournisse tout document, au lieu qu’il précise et dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l’avis.

43 (1) The Minister may, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, including the collection of any amount owing under this Act by any person, by notice served personally or sent by registered or certified mail, require any person to provide any record at a place specified by the Minister and within any reasonable time that may be stipulated in the notice.


b) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant dépasse mille dollars, si le créancier en vertu du jugement consent à être régi par la présente partie;

(b) a judgment for the payment of money where the amount of the judgment is in excess of one thousand dollars if the judgment creditor consents to come under this Part;


Vous dites que la WNFC insiste pour que le MPO rejette les revendications à la pêche faites par des Autochtones non inscrits en vertu du jugement Marshall ou du jugement Sparrow.

You say that the WNFC insisted the DFO reject claims to the fishery by non-status natives under either Marshall or Sparrow.


Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.


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l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement; ou

the Member State of nationality, to which, while not being the Member State where he or she lives, the sentenced person will be deported, once he or she is released from the enforcement of the sentence on the basis of an expulsion or deportation order included in the judgment or in a judicial or administrative decision or any other measure taken consequential to the judgment; or


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;


3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.


2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le par ...[+++]

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.


Le projet de loi C-323 ajouterait un alinéa stipulant que: Une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute indemnité pour coups et blessures accordée en vertu du jugement d'un tribunal dans une instance civile et des intérêts courus, avant ou après jugement, sur telle indemnité, qu'ils soient accordés par le tribunal ou découlent de l'opération de la loi.

Bill C-323 would make an addition to this part: An order of discharge does not release the bankrupt from any damages in respect of an assault or battery awarded by a court pursuant to a judgment rendered in a civil proceeding and any interest on the damages before or after judgment ordered by the court or payable by law.


Pour ce qui concerne le jugement Marshall, il met fin à la nécessité du marché noir parce qu'il dit: «Vous avez le droit de pratiquer la pêche alimentaire en vertu du jugement Sparrow, et maintenant en Nouvelle-Écosse, si vous êtes Micmac et que vous voulez pratiquer la pêche commerciale, voici le droit que vous avez de le faire, sous un régime géré».

As far as the Marshall decision is concerned, it put an end to the black market having to occur, because it said, “You have a food fishery under Sparrow, and now in Nova Scotia, if you are Mi'kmaq and you want to commercially fish, here's your right, with a managed regime”.


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