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Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
Compensation avec déchéance du terme
Compensation sans déchéance du terme
De déchéance en déchéance
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance

Traduction de «déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default




déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default




caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


compensation sans déchéance du terme

On-going netting


compensation avec déchéance du terme

Close-out netting


compensation avec déchéance du terme

close-out netting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;


Mesure n° 22: « Élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives les déchéances ainsi inventoriées dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.

Measure 22: "Draw up one or more instruments enabling the listed disqualifications to be enforced in the sentenced person's Member State of residence and certain disqualifications to be extended to the Union as a whole, at least as regards certain types of offence and disqualification.


La Commission et le Conseil ont ensuite adopté le "Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales", qui, au paragraphe 3.4, évoque les "déchéances de droits et autres sanctions" afin d'étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droits à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

The Commission and Council subsequently adopted the ‘Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters’, point 3.4 of which refers to ‘disqualifications and similar sanctions’ with the aim of gradually extending the effects of disqualifications throughout the European Union.


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Néanmoins, la réalité est tout à fait différente dans la mesure où (comme le prouve effectivement la présente initiative, qui n'a aucune valeur ajoutée et qui laisse les États membres libres de décider s'ils étendent ou non à leur territoire l'application des déchéances de droits) l'adoption de tels instruments a un effet contre‑productif; en effet, comme c'est le cas pour la présente initiative, l'adoption de cette dernière pourrait avoir pour effet négatif de concentrer la criminalité dans les États auxquels la mise en œuvre des déchéances de droits n'est pas étendue.

Reality is quite different, however, and (as irrefutably demonstrated by the present initiative, which has no added value and leaves it to the Member States to decide on an arbitrary basis whether or not to extend the application of disqualifications to their territory) the adoption of such instruments is in fact counterproductive, as in the case of the present initiative, whose adoption may have the negative effect of ensuring, in one way or another, that crime is concentrated in those states to which the enforcement of disqualifications does not extend.


- Madame la Présidente, je m'étonne tout de même que l'affaire de la déchéance du mandat de M. Le Pen ne soit pas abordée, ne fût-ce qu'évoquée par la commission juridique. En effet, on assisterait, pour la première fois sous les troisième, quatrième et cinquième Républiques, à la déchéance d'un parlementaire français pour une affaire qui relève de la contravention.

– (FR) Madam President, I am astounded, all the same, that the case of the termination of Mr Le Pen’s mandate has not been dealt with, or even mentioned, by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, considering that this is the first time under either the Third, Fourth or Fifth Republic that we have had a French Member of Parliament thrown out of office for a matter of a minor offence.


- (ES) Madame la Présidente, la commission juridique et du marché intérieur, après avoir délibéré au cours des séances du 15 et 16 mai dernier, a convenu de recommander la suspension de la communication en plénière de la constatation de la part du Parlement de la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen.

– (ES) Madam President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, having deliberated at its sitting of 15 and 16 May, agreed to recommend that the announcement in plenary of Parliament’s confirmation of the removal of Mr Jean-Marie Le Pen’s mandate be suspended.


3. L'État de l'infraction et l'État de résidence exercent leurs responsabilités dans le cadre de la convention d'une manière telle à assurer que la durée totale de la déchéance, compte tenu de toute période de déchéance accomplie au titre de l'infraction concernée dans l'État de résidence, ne dépasse pas la durée de la déchéance décidée initialement par l'État de l'infraction.

3. The State of the offence and the State of residence shall exercise their responsibilities under the Convention in such a way as to ensure that the total period of disqualification, taking into account any period of disqualification which is served for the offence concerned in the State of residence, does not exceed the period of disqualification originally determined by the State of the offence.


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,


membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq arts de non-usag ...[+++]

services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in a trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application for revocation, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application for revocation which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use, shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or ...[+++]




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déchéance ->

Date index: 2020-12-31
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