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Demande de décision préjudicielle
Décision préjudicielle
Décision à titre préjudiciel
Procédure préjudicielle
Question posée à titre préjudiciel
Question préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «décision à titre préjudiciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure de renvoi préjudiciel est une nouvelle procédure permettant de saisir la Haute cour d'une demande d'interprétation à titre préjudiciel. La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement.

The preliminary ruling procedure will bring a new procedure to allow questions to be put to the High Court for an interpretative ruling that is binding both for the court in question and for future cases.


8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;


Outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle doit contenir:

In addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling, the request for a preliminary ruling must contain:


En l'absence d'un ou plusieurs des éléments qui précèdent, la Cour peut être amenée à se déclarer incompétente pour statuer sur les questions posées à titre préjudiciel ou à rejeter la demande de décision préjudicielle comme irrecevable.

In the absence of one or more of the above, the Court may have to decline jurisdiction to give a preliminary ruling on the questions referred or dismiss the request for a preliminary ruling as inadmissible.


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Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:

That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:


Que les parties au litige au principal en aient ou non exprimé le souhait, c’est à la seule juridiction nationale qu’appartient la décision de saisir la Cour à titre préjudiciel.

Whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that it do so, it is for the national court or tribunal alone to decide whether to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.


La Commission attend toujours que la Cour de justice des Communautés européennes lui transmette la demande de décision à titre préjudiciel dont elle a été saisie.

The Commission is still waiting for the European Court to forward to us the question referred for a preliminary ruling.


L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.

The matter was brought before the Swedish Labour Court, which in turn referred the matter to the European Court of Justice for a preliminary ruling.


- les moyens de recours habituels auprès de la Cour de justice ne seraient pas applicables; l'article 35 du TUE définit l'unique moyen juridique prévu (la décision à titre préjudiciel); dès lors seuls la Commission et les États membres peuvent saisir la Cour,

the customary judicial remedies before the Court of Justice would not be applicable; Article 35 of the EU Treaty lays down the sole judicial remedy available (preliminary ruling), and therefore only the Commission and the Member States have the right to bring proceedings,


15. demande le renforcement du contrôle judiciaire sur la coopération intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier prévu à l'article 35 du traité sur l'Union européenne, en particulier en donnant à la Cour de justice pleine compétence pour communiquer les décisions à titre préjudiciel sur les actes des États membres et en supprimant la limitation du contrôle par la Cour dans les cas concernant le maintien de la loi et de l'ordre et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au moins en ce qui concerne les droits fondamentaux;

15. Calls for the strengthening of the judicial control over intergovernmental cooperation under the third pillar provided for in Article 35 of the Treaty on European Union, in particular, by giving the ECJ full jurisdiction to give preliminary rulings on references from the Member States and by removing the limitation on the review by the ECJ in cases concerning the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, at least in so far as fundamental rights are concerned;




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décision à titre préjudiciel ->

Date index: 2021-06-03
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