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Traduction de «déclaration d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return


déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)

e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)


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Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income


Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, il devient de plus en plus évident que l'application de la législation doit aller de pair avec des mesures et des politiques volontaristes créant des conditions favorables à la régularisation des emplois non déclarés qui subsistent, par exemple l'abattement de l'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et des régimes de subvention.

However, there is growing realization that enforcement must be coupled with pro-active enabling policies and measures targeted towards the regularization of jobs that remain undeclared, such as income tax relief, tax reduction and subsidy schemes.


considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; q ...[+++]

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based ...[+++]


(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considé ...[+++]

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be ba ...[+++]


Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.


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Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.


Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.


À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistiq ...[+++]

At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).


D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.

According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).


Sanction imposée pour non-respect du principe de pleine concurrence, habituellement sous la forme d’un supplément d’impôt forfaitaire ou calculé en pourcentage de l’ajustement des prix de transfert ou du montant de l’impôt non déclaré.

A penalty imposed for failure to comply with the arm's length principle usually levied in the form of a surcharge at a fixed amount or a certain percentage of the transfer pricing adjustment or the tax understatement.


Certains États membres ont indiqué qu'ils utilisaient ces informations pour vérifier les données relatives à l'impôt sur le revenu; toutefois, les déclarations à l'impôt sur le revenu étant normalement déposées beaucoup plus tard, ces vérifications ne seront possibles que rétrospectivement et le contrôle ne rendra donc pas compte de la situation réelle.

Some Member States have pointed out that they use it to match data against income tax; however as income declarations are normally delivered much later, such tests will be rather historical and control will not be up-to date.


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