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Déclaration de conformité
Déclaration de conformité AFS
Déclaration de conformité CE
Déclaration de conformité d'une instance de protocole
Déclaration de conformité à l'an 2000
Déclaration de conformité à la convention AFS
PICS
énoncé de conformité à l'an 2000

Traduction de «déclaration de conformité afs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de conformité à la convention AFS | déclaration de conformité AFS

AFS-Statement of Compliance


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole [ PICS | déclaration de conformité d'une instance de protocole ]

protocol implementation conformance statement


déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000

Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement




déclaration de conformité CE

EC declaration of conformity | EU declaration of conformity




déclaration de conformité

declaration of conformity (1) | self-certification (2)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) La déclaration de conformité provisoire est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance ou jusqu’à la délivrance d’une déclaration de conformité en vertu du paragraphe (5), selon la première de ces éventualités à survenir.

(4) The interim statement of compliance is valid until the expiry of six months after the day on which it is issued or until a statement of compliance is issued under subsection (5), whichever comes first.


(3) Dans le cas d’une série de bâtiments construits selon un modèle unique, au lieu d’une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, il fournit au ministre, au plus tard le 31 mars d’une année civile, une seule déclaration de conformité pour chaque modèle de bâtiment et un rapport indiquant le nombre de bâtiments construits, fabriqués, reconstruits ou importés selon ce modèle au cours de l’année civile précédente.

(3) In the case of a series of vessels of a single model, the builder, manufacturer, rebuilder or importer shall, not later than March 31 in a calendar year, provide to the Minister, instead of a declaration of conformity for each vessel, a single declaration of conformity for each model of vessel and a report indicating the number of vessels of that model constructed, manufactured, rebuilt or imported during the previous calendar year.


353. Il est interdit d’exploiter une installation maritime, sauf une installation maritime à usage occasionnel, sans avoir une déclaration de conformité provisoire valide délivrée en vertu du paragraphe 352(3) ou une déclaration de conformité valide délivrée en vertu du paragraphe 352(5).

353. No person shall operate a marine facility, except an occasional-use marine facility, without a valid interim statement of compliance issued under subsection 352(3) or a valid statement of compliance issued under subsection 352(5).


(6) La déclaration de conformité provisoire et la déclaration de conformité demeurent valides tant que le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation maritime le demeure.

(6) The interim statement of compliance and the statement of compliance are valid while the approved security plan in respect of the marine facility is valid.


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5. Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.

5. Where the Commission establishes that non-compliance with the essential requirements is due to incorrect application of the implementing rules for interoperability and/or the Community specifications, the Member State concerned shall take appropriate measures against the originator of the declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification and shall inform the Commission and the other Member States thereof.


sécurité des produits: recours aux normes, preuve de conformité en l’absence d’une norme harmonisée, procédures d’évaluation de la conformité, évaluation de la conformité impliquant un organisme d’évaluation de la conformité, déclaration de conformité UE, règles de marquage CE, obligations d’information, d’étiquetage et de traçabilité, contrôles et inspections;

Product safety: use of standards, demonstrating conformity in the absence of a harmonised standard, conformity assessment procedures, conformity assessment involving a conformity assessment body, EU declaration of conformity, CE marking rules, information/labelling/traceability obligations, controls / Inspections;


La Commission peut modifier les références à la convention AFS, au certificat AFS, à la déclaration AFS et à la déclaration de conformité AFS et les annexes du présent règlement, y compris les lignes directrices correspondantes élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI) et concernant l'article 11 de la convention AFS, afin de tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, et en particulier au sein de l'OMI, ou de renforcer l'efficacité du présent règlement, en tirant parti de l'expérience acquise.

In order to take account of developments at international level and in particular in the International Maritime Organisation (IMO), or to improve the effectiveness of this Regulation in the light of experience, the Commission may amend the references to the AFS-Convention, to the AFS-Certificate, to the AFS-Declaration and to the AFS-Statement of Compliance and the Annexes to this Regulation, including relevant IMO guidelines in relation to Article 11 of the AFS-Convention.


Dès qu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de l’autorité compétente d’un État membre délivrant une réception, l’autorité compétente en matière de réception de l’autre État membre envoie la déclaration de conformité ou fait savoir qu’elle n’est pas en situation d’établir une telle déclaration.

On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Member State granting type-approval, the approval authority of another Member State shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.


les navires battant le pavillon d’un État qui n’a pas ratifié la convention AFS doivent être en possession d’une déclaration de conformité délivrée par l’État du pavillon conformément à la convention AFS et au Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’OMI.

ships flying the flag of a State which is not a party to the AFS Convention to hold a statement of compliance issued by the flag State in accordance with the AFS Convention and the Marine Environment Protection Committee (MEPC) of the IMO.


les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d’une jauge brute inférieure à 400 devront simplement être munis d’une déclaration de conformité au présent règlement ou à la convention AFS.

ships of 24 metres or more in length, but less than 400 gross tonnage, to simply carry a declaration of compliance with the regulation or with the AFS Convention.




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Date index: 2021-07-22
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