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Autorité préposée aux examens
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «déclarer aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité

Reciprocating Jurisdictions Order


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles


Déclaration sur la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne en matière de sécurité

Declaration on Cooperation between the EU and the Palestinian Authority in the field of security


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests


gle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.

3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.


H. considérant qu'en décembre 2013 les autorités autoproclamées de Transnistrie ont de nouveau lancé une campagne agressive à l'encontre des huit écoles enseignant en roumain, les agissements allant de pressions administratives à des déclarations des autorités autoproclamées selon lesquelles elles fermeraient les écoles qui refusent de reconnaître l'autorité du régime séparatiste;

H. whereas in December 2013 the self-proclaimed authorities in Transnistria relaunched an aggressive campaign against the eight Romanian-language schools, with actions ranging from administrative pressures to declarations by the self-proclaimed authorities indicating that they will shut down those schools that refuse to recognise the authority of the separatist regime;


H. considérant qu'en décembre 2013 les autorités autoproclamées de Transnistrie ont de nouveau lancé une campagne agressive à l'encontre des huit écoles enseignant en roumain, les agissements allant de pressions administratives à des déclarations des autorités autoproclamées selon lesquelles elles fermeraient les écoles qui refusent de reconnaître l'autorité du régime séparatiste;

H. whereas in December 2013 the self-proclaimed authorities in Transnistria relaunched an aggressive campaign against the eight Romanian-language schools, with actions ranging from administrative pressures to declarations by the self-proclaimed authorities indicating that they will shut down those schools that refuse to recognise the authority of the separatist regime;


un établissement omet de déclarer aux autorités compétentes les informations relatives aux grands risques, en infraction avec l'article 394, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes.

an institution fails to report information or provides incomplete or inaccurate information about a large exposure to the competent authorities in breach of Article 394(1) of Regulation (EU) No 575/2013.


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un établissement omet de déclarer aux autorités compétentes les données visées à l'article 101 du règlement (UE) no 575/2013, ou déclare des données inexactes ou incomplètes.

an institution fails to report or provides incomplete or inaccurate information to the competent authorities in relation to the data referred to in Article 101 of Regulation (EU) No 575/2013.


un établissement omet de déclarer aux autorités compétentes, en infraction avec l'article 99, paragraphe 1 du règlement (UE) no 575/2013, les informations relatives au respect de l'obligation de satisfaire aux exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes.

an institution fails to report information or provides incomplete or inaccurate information on compliance with the obligation to meet own funds requirements set out in Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 to the competent authorities in breach of Article 99(1) of that Regulation.


Si les autorités locales n’assurent pas l’élimination des déchets dangereux, le demandeur fournit chaque année une déclaration des autorités locales indiquant qu’il n’existe pas de système d’élimination des déchets dangereux.

If the local authority does not provide disposal of hazardous waste, the applicant shall, every year, provide a declaration from the local authority that there is no hazardous waste disposal system in place.


22. prend note des déclarations des autorités moldaves relatives à l'ouverture d'un dossier pénal pour "tentative de coup d'État le 7 avril" et espère que les enquêtes seront menées de façon transparente et feront toute la lumière sur les accusations que les autorités moldaves ont formulées à l'encontre d'un ou plusieurs pays tiers au sujet de leur éventuelle implication dans ces événements;

22. Takes note of the statements by the Moldovan authorities with regard to the opening of a criminal file on the 'attempted usurpation of state power on 7 April' and hopes that the investigation will be conducted in a transparent manner and will elucidate all the allegations made by the Moldovan authorities with regard to the possible participation of one or more third countries in these events;


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement by the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no crime of intent during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement of the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no intentional crime during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;




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déclarer aux autorités ->

Date index: 2022-04-12
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