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ADB
Acte de défaut de bien pour le découvert
Acte de défaut de biens
Arrêts par défaut et opposition
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Décision adoptée par défaut d'opposition
Décision par défaut d'opposition
Défaut d'opposition
Opposition contre l'arrêt par défaut

Traduction de «défaut d'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


opposition contre l'arrêt par défaut

application to set aside a judgment by default


décision par défaut d'opposition

lapse-of-time decision


arrêts par défaut et opposition

judgments by default and applications to set them aside


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


décision par défaut d'opposition avant une date déterminée

lapse-of-time decision


décision adoptée par défaut d'opposition

lapse of time decision | LOT


réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

notification of defect(s)/complaint


acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, si des investissements ambitieux font défaut en Europe, la faute n'en incombe ni à cette Commission ni à ce Parlement, mais à l'opposition affichée dans certaines capitales.

So if there is not more ambitious investment it was not because of a lack of ambition of this Commission, or a lack of ambition of this Parliament. It was because of the opposition of some capitals.


L'utilisation d'options par défaut que la personne concernée doit modifier pour marquer son opposition au traitement, comme les cases pré-cochées, n'est pas l'expression d'un libre consentement.

The use of default options which the data subject is required to modify to object to the processing, such as pre-ticked boxes, does not express free consent.


À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée.

In the absence of proof to this effect, the opposition shall be rejected.


P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et q ...[+++]

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,


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P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et qu ...[+++]

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,


Si l'opposition estime que c'est un défaut du système que le débat puisse se poursuivre comme cela a été le cas ici au comité, alors c'est un défaut qui fait que l'on pèche en faveur de la liberté d'expression, et j'estime, monsieur le président, qu'il s'agit d'un aspect extrêmement important.

If the opposition considers it a flaw to the system that debate can continue in such a fashion as it's been continuing here at this committee, that's a flaw on the side of free speech, and I think that's something, Mr. Chair, that is incredibly important.


Jugeant que la Commission n’a pas suffisamment prouvé en droit l’existence de l'accord allégué, le Tribunal rejette l'opposition sans examiner les autres moyens des recours, confirmant ainsi les arrêts par défaut.

Finding that the existence of the alleged agreement had not been proved by the Commission to the requisite legal standard, the Court dismissed the Commission's application without considering the other pleas in the actions and thus confirmed its judgments by default.


Il souligne que la Commission, dans son opposition est, en principe, libre de son argumentation et peut ainsi se prononcer sur des moyens qui n'ont pas été examinés dans les arrêts par défaut.

The Court states that the Commission is, in principle, free to develop arguments in its application and may therefore comment on pleas that were not examined in the judgments by default.


L'opposition de la Commission contre les arrêts d'annulation rendus par défaut est rejetée faute pour celle-ci d'avoir établi à suffisance de droit l'existence d'un accord de facturation des opérations de change de monnaies de la zone euro

The Commission's application to set aside judgments by default, which annulled its decision, is rejected on the ground that the Commission had not proved to the requisite legal standard that there was an agreement on charges for exchanging euro-zone currencies


Peut-être que le seul bien qui pourrait résulter de l’introduction unilatérale, par le président Bush, de droits douaniers sur les importations d’acier serait un débat sérieux et tellement nécessaire sur les défauts et les faiblesses inhérentes au modèle du libre-échange, parce qu’il y a une opposition grandissante à l’injustice globale liée à son diktat , qui veut que chaque pays mette la compétitivité internationale au-dessus de toute autre considération nationale.

Perhaps the one good thing that could come out of President Bush's unilateral introduction of tariffs on steel imports would be a much-needed serious debate about the flaws and weaknesses inherent in the free-trade model, because there is growing opposition to the global inequality inherent in its diktat that every country must put international competitiveness above all other domestic concerns.




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défaut d'opposition ->

Date index: 2021-06-01
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