Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir parental de diligence
Diligence
Diligence normale
Diligence à observer
Diligences normales
Défaut de diligence
Défaut de diligence raisonnable
Défense de diligence requise
Défense fondée sur la diligence voulue
Imprudence
Incurie
Manque de diligence
Manque de précautions
Manque de soin
Obligation de diligence
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Portée de l'obligation de diligence
Portée du devoir de diligence
Prudence et diligence
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
étendue de l'obligation de diligence

Traduction de «défaut de diligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de diligence | imprudence | incurie | manque de diligence | manque de précautions | manque de soin

carelessness | want of care




défaut de diligence raisonnable

lack of reasonable care


diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales

due care | reasonable care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]

defence of due diligence


obligation de diligence | diligence à observer

duty of care | due diligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même dans le cadre du règlement (CE) n 44/2001 la Cour a jugé que l’article 34, paragraphe 2, de ce règlement, concernant les jugements rendus par défaut, « n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre ».

Even in the context of Regulation No 44/2001, the Court has held that Article 34(2) of that regulation, which concerns judgments issued in default of appearance, ‘does not mean that the defendant is required to take additional steps going beyond normal diligence in the defence of his rights, such as steps to inform himself of the contents of a judgment delivered in another Member State’.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Les parties désignent des correspondants afin de permettre aux autorités compétentes et aux fabricants d’informer les autorités de l’autre partie avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre problème concernant la qualité qui pourrait nécessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot.

Contact points will be designated by the Parties to permit competent authorities and manufacturers to inform the authorities of the other Party with the appropriate speed in case of quality defects, batch recalls, counterfeiting and other problems concerning quality, which could necessitate additional controls or suspension of the distribution of the batch.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. considérant qu'un grand nombre d'incidents informatiques sont imputables à un défaut de résistance et de robustesse des infrastructures de réseau privées et publiques, à des bases de données mal protégées ou sécurisées et à d'autres failles dans les infrastructures d'information critiques; considérant que seuls quelques États membres considèrent la protection de leurs réseaux et systèmes d'information, ainsi que des données associées, comme faisant partie de leurs obligations respectives de diligence, ce qui explique le manque d' ...[+++]

M. whereas a large number of cyber incidents occur due to lack of resilience and robustness of private and public network infrastructure, poorly protected or secured databases and other flaws in the critical information infrastructure; whereas only few Member States consider the protection of their network and information systems and associated data as part of their respective duty of care which explains the lack of investment in state-of-the-art security technology, training and the development of appropriate guidelines, whereas a large number of Member States depend on security technology from third countries and should increase thei ...[+++]


M. considérant qu'un grand nombre d'incidents informatiques sont imputables à un défaut de résistance et de robustesse des infrastructures de réseau privées et publiques, à des bases de données mal protégées ou sécurisées et à d'autres failles dans les infrastructures d'information critiques; considérant que seuls quelques États membres considèrent la protection de leurs réseaux et systèmes d'information, ainsi que des données associées, comme faisant partie de leurs obligations respectives de diligence, ce qui explique le manque d'i ...[+++]

M. whereas a large number of cyber incidents occur due to lack of resilience and robustness of private and public network infrastructure, poorly protected or secured databases and other flaws in the critical information infrastructure; whereas only few Member States consider the protection of their network and information systems and associated data as part of their respective duty of care which explains the lack of investment in state-of-the-art security technology, training and the development of appropriate guidelines, whereas a large number of Member States depend on security technology from third countries and should increase their ...[+++]


Ces sanctions couvrent au moins les cas de faute professionnelle grave et de défaut de diligence raisonnable.

Penalties shall, at least, cover cases of gross professional misconduct and lack of due diligence.


Ce n’est pas dû à un défaut de diligence de sa part qui, en fait, a été immense, mais plutôt à un manque de diligence de la part du Conseil.

This was not due to a lack of diligence on her part, for that was, in fact, immense, but rather due to insufficient diligence on the part of the Council.


Premièrement, la Couronne devrait prouver que les actions d'un seul agent de l'organisation ou d'un groupe d'agents ont démontré un défaut de diligence qui constituait une infraction à la nouvelle obligation juridique de prendre les mesures voulues pour éviter les blessures corporelles.

First, the crown would have to show that the actions of a single corporate representative or group of representatives demonstrated a lack of care that constituted a breach of the new legal duty to take reasonable steps to prevent bodily harm.


44. La première de ces conditions est que, pour pouvoir apprécier dans chaque cas l'existence ou le défaut de l'intérêt communautaire à poursuivre son examen, la Commission est tenue d'effectuer un examen diligent des éléments de fait et de droit contenus dans la plainte (24).

44. The first of these conditions is that, in order to assess whether or not there is a Community interest in having a case investigated further, the Commission must first undertake a careful examination of the questions of fact and law set out in the complaint (24).


w