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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Demande de jugement par défaut
Demande de jugement pour défaut de plaider
Défaut boulonné
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de conclure
Défaut faute de contester
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Jugement pour défaut de plaider
Note
Plaider coupable
Plaider la culpabilité
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de plaider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


défaut faute de conclure [ défaut de plaider ]

default of pleading


demande de jugement par défaut [ demande de jugement pour défaut de plaider ]

application for default judgment [ application for judgment in default of pleading ]


jugement pour défaut de plaider

judgment in default of pleading [ judgment for default of pleadings ]


plaider coupable | plaider la culpabilité

plead guilty


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Dans les poursuites exercées contre lui, l’État ne peut faire l’objet d’un jugement par défaut de comparaître ou de plaider qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue sur demande, un préavis d’au moins quatorze jours francs devant être donné de celle-ci au sous-procureur général du Canada.

25. In any proceedings against the Crown, judgment shall not be entered against the Crown in default of appearance or pleading without leave of the court obtained on an application at least fourteen clear days notice of which has been given to the Deputy Attorney General of Canada.


Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une p ...[+++]

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill ...[+++]


Le Bloc québécois continuera de plaider qu'à défaut de retirer ce projet de loi qui devrait l'être dans l'intérêt de tous, et surtout des adolescents qu'il vise à encadrer, il devrait faire l'objet d'une clause d'«opting out» ou de retrait pour le Québec. Au Québec, non seulement les intervenants dont j'ai parlé tout à l'heure et dont mon collègue, le député de Saint-Jean, a énuméré la liste, s'opposent à ce projet de loi, mais tous les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur d'une résolution unanime dans ce sens.

For the benefit of all Canadians and especially of young offenders, the Bloc Quebecois will continue to plead for this legislation to be withdrawn or at least for it to provide an opting out clause, since not only the players I mentioned earlier and my colleague from Saint-Jean listed oppose the bill, but all Quebec MNAs unanimously adopted a resolution to that effect.




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défaut de plaider ->

Date index: 2020-12-27
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