Traduction de «dégroupage de la boucle locale » (Français → Anglais) :

* garantir la possibilité d'un accès dégroupé à la boucle locale dans tous les États membres; les répondants ont accueilli favorablement l'intention de la Commission de recourir à court terme à la recommandation et d'utiliser ses compétences dans le cadre des règles de concurrence du traité pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union, et ont préconisé de renforcer cette action en introduisant une obligation légale dans le nouveau cadre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

* ensuring the availability of local loop unbundling in all Member States; respondents supported the Commission's short term intention to use Recommendations and its powers under competition rules of the Treaty to encourage local loop unbundling throughout the EU and called for this action to be reinforced by introducing a legal obligation in the new framework.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Bien que le dégroupage virtuel puisse, à certaines conditions, être considéré comme équivalent au dégroupage physique, tant que l'on ne dispose pas d'une plus grande expérience en la matière, il est nécessaire d'apprécier au cas par cas si un produit d'accès en gros non physique ou virtuel particulier doit être considéré comme équivalent au dégroupage de la boucle locale d'un réseau en cuivre ou en fibre optique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

Although under certain conditions virtual unbundling may be considered equivalent to physical unbundling, until more experience is acquired, there is a need to assess on a case by case basis whether a particular non-physical or virtual wholesale access product should be considered equivalent to local loop unbundling of a copper or fibre network.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-06-16]

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (4).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-19]

À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Consistent with the pricing of local loop unbundling, the pricing of all items necessary for the provision of sub-loop unbundling is to be cost-oriented and in line with current methodologies used for pricing access to the unbundled copper loop.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-19]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Consistent with the pricing of local loop unbundling, the pricing of all items necessary for the provision of sub-loop unbundling is to be cost-oriented and in line with current methodologies used for pricing access to the unbundled copper loop.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-09-19]

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-09-19]

Par exemple, dans sa communication sur le dégroupage de la boucle locale(66), la Commission a indiqué que, bien qu'il existe des alternatives au RTPC pour la fourniture de communications à grande vitesse aux abonnés résidentiels (réseaux à fibres optiques, boucles locales sans fil ou réseaux de télévision améliorables), aucune de ces possibilités ne peut être considérée comme substitut de l'infrastructure fixe constituée par la boucle locale(67).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

For example, in its Communication on unbundling the local loop(66), the Commission stated that although alternatives to the PSTN for providing high speed communications services to residential consumers exist (fibre optic networks, wireless local loops or upgradable TV networks), none of these alternatives may be considered as a substitute to the fixed local loop infrastructure(67).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-10]

Par exemple, dans sa communication sur le dégroupage de la boucle locale(66), la Commission a indiqué que, bien qu'il existe des alternatives au RTPC pour la fourniture de communications à grande vitesse aux abonnés résidentiels (réseaux à fibres optiques, boucles locales sans fil ou réseaux de télévision améliorables), aucune de ces possibilités ne peut être considérée comme substitut de l'infrastructure fixe constituée par la boucle locale(67).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

For example, in its Communication on unbundling the local loop(66), the Commission stated that although alternatives to the PSTN for providing high speed communications services to residential consumers exist (fibre optic networks, wireless local loops or upgradable TV networks), none of these alternatives may be considered as a substitute to the fixed local loop infrastructure(67).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-10]

(2) Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maximaux pour les utilisateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-17]

(2) Local loop unbundling should complement the existing provisions in Community law guaranteeing universal service and affordable access for all citizens by enhancing competition, ensuring economic efficiency and bringing maximum benefit to users.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-17]

* garantir la possibilité d'un accès dégroupé à la boucle locale dans tous les États membres; les répondants ont accueilli favorablement l'intention de la Commission de recourir à court terme à la recommandation et d'utiliser ses compétences dans le cadre des règles de concurrence du traité pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union, et ont préconisé de renforcer cette action en introduisant une obligation légale dans le nouveau cadre;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

* ensuring the availability of local loop unbundling in all Member States; respondents supported the Commission's short term intention to use Recommendations and its powers under competition rules of the Treaty to encourage local loop unbundling throughout the EU and called for this action to be reinforced by introducing a legal obligation in the new framework;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

dégroupage de la boucle locale ->

Date index: 2021-02-14