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Ajournement péremptoire
Augmenter les délais
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date péremptoire d'une audience
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Supputation de délai

Traduction de «délai péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


lai de péremption | délai péremptoire

strict time limit


ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) La décision et le rejet sont définitifs et péremptoires, à moins que, dans les trente jours suivant la signification de l’avis, ou dans tel autre délai que le tribunal peut accorder, sur demande présentée dans les mêmes trente jours, le destinataire de l’avis n’interjette appel devant le tribunal, conformément aux Règles générales, de la décision du syndic.

(4) A determination under subsection (1.1) or a disallowance referred to in subsection (2) is final and conclusive unless, within a thirty day period after the service of the notice referred to in subsection (3) or such further time as the court may on application made within that period allow, the person to whom the notice was provided appeals from the trustee’s decision to the court in accordance with the General Rules.


le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire;

a debtor concerned by an order for payment must be informed of the possibility of objecting within a time limit admitting of no extension, on expiry of which the order will become final and enforceable;


Toutefois, la requérante ne conteste précisément pas l'existence d'un délai péremptoire mais l'interprétation que la Commission en a donné en concluant qu'il s'appliquait à la date limite de réception de la demande de paiement définitif.

However, the applicant is specifically not challenging the existence of an absolute time-limit but, rather, the Commission's interpretation of it in concluding that it applied to the deadline for receipt of the request for final payment.


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