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Cause d'action délictuelle
Cause fondée sur un délit
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis par négligence
Délit de négligence
Délit non intentionnel
Délit par négligence
Délit par omission
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence coupable
Négligence criminelle
Préjudice purement financier causé par négligence
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence

Traduction de «délit causé par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit civil de négligence [ délit de négligence ]

tort of negligence


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness


délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


cause fondée sur un délit [ cause d'action délictuelle ]

cause of action in tort


réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


délit non intentionnel | négligence criminelle

criminal negligence | non-intentional crime


préjudice purement financier causé par négligence

negligent infliction of economic loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins des poursuites engagées en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), la preuve qu'une personne a omis d'accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances, des dommages ou des blessures, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette douleur.ont été volontairement causés ou permis ou qu'ils ont été causés par négligence volontaire.

For the purpose of proceedings under paragraph (1)(a) or (b), evidence that a person failed to exercise reasonable care of supervision of an animal or a bird thereby causing it pain, suffering, damage or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the pain.was caused or was permitted to be caused wilfully.


Dans notre pays, on est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Or, on nous demande de prononcer contre ces trois sénateurs, sans connaître tous les faits et disposer de tous les renseignements voulus, une sentence pour cause de « négligence grossière », alors qu'il n'en a jamais été question dans les rapports du Comité de la régie interne.

We consider people innocent until proven guilty in this country, but we are being asked to pass sentence on charges of " gross negligence," which was never even mentioned in the Internal Economy Committee's reports on these three senators without having all the facts and the information.


En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.

In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.


Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part.

The intention or negligence of a qualified trust service provider shall be presumed unless that qualified trust service provider proves that the damage referred to in the first subparagraph occurred without the intention or negligence of that qualified trust service provider.


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Personnellement, monsieur, en me fondant simplement sur les témoignages que nous avons reçus de vous, de Mme Sabourin et d'autres fonctionnaires, je crois que le problème des retards va persister, non pas pour cause de négligence de votre part, mais à cause de ce paragraphe que je viens de lire.

Personally, sir, based simply on the testimony that's been given by you and Ms. Sabourin and other officials, I believe the delay issue is going to continue, not through any negligence on your part, but because of that one paragraph that I just read out.


cause accidentelle ou négligence: l’incendie est lié à une activité humaine, mais ne résulte pas d’une intention délibérée (accidents causés par les lignes électriques, les voies ferrées, les travaux, les feux de camp, etc.)

Accidental cause or negligence, meaning connection to a human activity but without any intention of causing the fire (e.g. accidents caused by power lines, railways, works, bonfires, etc.).


Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.


Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.

Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those states which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or detention order for a minimum of more than six months.


Étant que la concentration entraîne un chevauchement des activités des parties, les parts de marché en cause sont négligeables.

As a result of the merger the activities of the two partners will overlap, and therefore market shares are irrelevant.


Nous avons constaté quelque chose d'étonnant, même pour les collectivités en question. Ces enfants ne sont pas portés à l'attention du système d'aide à l'enfance pour cause de sévices sexuels ou physiques, mais plutôt pour cause de négligence, et cela à la fois dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.

These children are not coming to the attention of the child welfare system because of sexual abuse or physical violence, but because of neglect, both on and off reserve.


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