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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis par négligence
Délit de négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence

Traduction de «délit civil de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit civil de négligence [ délit de négligence ]

tort of negligence


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive

Tortfeasors and Contributory Negligence Act


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer




auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.


Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).

It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).


Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.


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Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).

It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).


Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).

It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).


Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.


Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she omits to draw up a document establishing a debt or if he/she neglects to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, as the issuing of a payment order may involve third-party liability of the institution.


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