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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
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Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit connexe
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction connexe
Infraction économique
Opération d'initié
Transaction d'initiés

Traduction de «délit connexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit connexe | infraction connexe

related criminal offence | related offence


travailleur à la production et/ou occupant un emploi connexe ou conducteur et/ou ouvrier d'équipement de transport

Production/related worker, transport equipment operator/laborer


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi définissant précisément la portée des délits de droit commun et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens avec les crimes politiques;

14. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a law that defines clearly the scope of common crimes and which also brings clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes;


12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitut ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;


– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;

– provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings, child abduction and sexual violence;


- prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;

- provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings and sexual violence;


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Ces tribunaux sont en place pour s'attaquer au problème à la source d'un grand nombre de crimes liés à la drogue et de délits connexes, à savoir la dépendance du délinquant.

These courts in particular are designed to tackle the source of the problem with many drug and related crimes, and that is the addiction of the offender.


Pour venir à bout de ce problème, la proposition présentée ce jour définit des infractions telles que la fraude ou d’autres délits connexes: la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux ou les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics, au détriment du budget de l’UE.

To address this problem, today's proposal defines offences such as fraud, or other fraud related crimes such as corruption, the misappropriation of funds, money laundering or obstruction of public procurement procedures to the detriment of the EU budget.


12. insiste pour que cette coopération prioritaire prévoie aussi entre l'UE et le Mercosur la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité internationale, le terrorisme et les délits connexes, conçue comme un projet d'action commune, stratégique, global et concret, comportant des mesures répressives exemplaires et efficaces;

12. Insists that this priority cooperation should also include joint efforts between the EU and Mercosur to combat drug trafficking, international crime, terrorism and related crimes, designed as a joint strategic action plan which is concrete and comprehensive and includes effective, deterrent repressive measures;


A cet égard, les ministres ont relevé l'importance de la signature de la Convention centraméricaine sur la prévention et la répression du blanchiment de l'argent et des actifs liés au trafic illicite de drogues et aux délits connexes, signée à Panama le 11 juillet dernier.

In this connection, the Ministers emphasized the importance of the signature of the Central American Convention on the prevention and repression of the Laundering of Money and Other Assets from Illegal Drug-trafficking and Related Crime, signed in Panama on 11 July 1997.


Ces objectifs devront être atteints par des mesures visant la modernisation des administrations publiques, la consolidation de l'Etat de droit, le renforcement de la lutte contre la drogue et les délits connexes sous tous leurs aspects, l'insécurité et la criminalité, la réduction des inégalités sociales et l'insertion effective de la région centraméricaine dans l'économie mondiale.

These goals should be achieved through measures to modernize public administration, consolidate the Rule of Law, step up measures to combat drug trafficking and related crimes in all their aspects, insecurity and delinquency, reduce social inequality and effectively integrate the Central American region into the world economy.


On n'y inclut pas les délits connexes en vertu de la Loi sur les pêches.

They don't include related offences under the Fisheries Act.


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