Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrance d'un extrait du registre
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Extrait de Castanea sativa
Extrait de Juglans regia
Extrait de châtaigne
Extrait de châtaigne
Extrait de châtaignier
Extrait de châtaignier
Extrait de noix
Extrait de noix
Extrait de noyer
Message non délivrable
Message non délivré

Traduction de «délivrance d'un extrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records


Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil

Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates


délivrance d'un extrait du registre

issue of an extract from the Register


Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


extrait de châtaigne (Castanea sativa) [ extrait de châtaignier (Castanea sativa) | extrait de châtaigne | extrait de châtaignier | extrait de Castanea sativa ]

Castanea sativa extract


extrait de noix (Juglans regia) [ extrait de noix | extrait de Juglans regia | extrait de noyer ]

Juglans regia leaf extract


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les agents chargés du contrôle ou les personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1.

2. The officials responsible for the scrutiny or the persons authorised to carry it out on their behalf may require that extracts or copies of the documents referred to in paragraph 1 be supplied to them.


Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plu ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


2. Les agents chargés du contrôle ou les personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1.

2. The officials responsible for the scrutiny or the persons authorised to carry it out on their behalf may require that extracts or copies of the documents referred to in paragraph 1 be supplied to them.


2. Les agents chargés du contrôle ou les personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1.

The officials responsible for the scrutiny or the persons empowered for that purpose may require that extracts or copies of the documents referred to in paragraph 1 be supplied to them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document.

8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder’s copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ’Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.


pour le paragraphe 1 dudit article, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait de casier judiciaire, ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre ou du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies;

as regards paragraph 1 of that Article, the production of an extract from the relevant register, such as judicial records or, failing that, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State or country of origin or the country where the economic operator is established showing that those requirements have been met;


La juridiction d’origine délivre cet extrait également à la demande de toute partie intéressée.

The court of origin shall also issue such an extract at the request of any interested party.


Pour la communication d'informations concernant le paiement effectué, il suffirait de s'en tenir à la pratique aujourd'hui largement répandue et répondant à une demande croissante des utilisateurs, qui consiste à mettre les informations à la disposition de l'utilisateur des services de paiement, par exemple via le guichet automatique du prestataire de services délivrant des extraits de compte ou via les services bancaires en ligne.

For the purpose of communicating information about the payment made, the currently widespread practice - which is also increasingly demanded by users - of making the information available to the payment service user, for example on request via the statement-of-account printer of the service provider or through on-line banking, should suffice.


À l’intérieur de ces marges de manœuvre, les législateurs nationaux ont imposé dans un certain nombre de cas des limites strictes à l’accès aux casiers judiciaires, par exemple en ne délivrant d’extrait de casier judiciaire qu’à la demande de la personne concernée, qui peut alors décider de les remettre à des tiers, tels que d’éventuels employeurs.

Within this margin of manoeuvre, national legislators have in a number of cases adopted strict limits to the way criminal records may be accessed, for example by delivering certificates on criminal records only at the request of the person concerned, who may then decide to hand them to third parties, like prospective employers.


Afin de s’assurer que l’État membre destinataire ne délivre pas d’extrait exempt d’informations exhaustives sur ses antécédents judiciaires, l’article 6, paragraphe 3, de la décision-cadre l’oblige à demander les informations à l’État membre de nationalité et de les inclure dans l’extrait.

In order to ensure that the addressee Member State does not issue an extract that does not include exhaustive information about his/her criminal past, Article 6(3) FD obliges it to request information from the Member State of nationality and include this in the extract.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

délivrance d'un extrait ->

Date index: 2023-02-18
w