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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrance d'une autorisation
Délivrer une autorisation
La délivrance des autorisations
Message non délivrable
Message non délivré

Traduction de «délivrer une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations

assessment and licensing personnel




La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks


instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations

safety and licensing boards


délivrance d'autorisations des activités potentiellement polluantes

licensing of potentially polluting activities


projet pilote sur la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs temporaires

Temporary Foreign Worker Spousal Pilot Project




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK.

The LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence after a document-based check and physical verification of data consistency if needed, so as to ensure that the timber products come from legally verified sources and are thus produced in compliance with the legality definition described in Annex II. The LAs need to issue the export license via the online database SILK.


l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK.

The LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence after a document-based check and physical verification of data consistency if needed, so as to ensure that the timber products come from legally verified sources and are thus produced in compliance with the legality definition described in Annex II. The LAs need to issue the export license via the online database SILK.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète , sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours .

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.


(27) Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau , soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon ...[+++]

(27) To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.


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(28) Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou sta ...[+++]

(28) In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.


270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil , dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.

270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92 , an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;


1. souligne que délivrer des licences et autres autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation d'hydrocarbures est une prérogative des États membres, et que toute suspension d'activités est laissée à la discrétion de l'État membre concerné; souligne cependant que les procédures d'octroi de licences doivent respecter certains critères communs de l'UE et souligne que les États membres devraient appliquer le principe de précaution lorsqu'ils délivrent des autorisations pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures;

1. Acknowledges that issuing licences and other authorisations for the exploration and exploitation of hydrocarbon resources is a Member State prerogative, and that any suspension of activities is at the discretion of the Member State concerned; stresses, however, that licensing procedures must conform to certain common EU criteria and highlights the fact that Member States should apply the precautionary principle when issuing authorisation for the exploration and exploitation of hydrocarbon resources;


Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC ...[+++]

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status r ...[+++]


2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.

2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.


(a) (Papier fort de couleur verte - Dimensions DIN A4) (Première page de l'autorisation de cabotage) (Indication des dates limites pour la période de validité) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État qui délivre l'autorisation - La traduction en islandais, en norvégien, en finnois, en suédois et dans les langues officielles de la Communauté figure en pages (f), (g) et (h)) COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (Timbre sec de la Commission des Communautés européennes) État qui délivre l'autorisation - Sign ...[+++]

(a) (Thick green paper - format DIN A4) (First page of cabotage authorization) (Deadlines of periods of validity) (Text to be worded in the official language or languages of the State issuing the authorization; translations in Icelandic, Norwegian, Finnish and Swedish respectively and in the official languages of the EC Member States to be given on pages (f), (g) and (h)) COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES (Impressed stamp of the Commission of the European Communities) State issuing the authorization/ internationaldistinguishing sign (1) Competent authority or agency CABOTAGE AUTHORIZATION No .




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délivrer une autorisation ->

Date index: 2021-06-07
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