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Agent chargé de la délivrance des permis
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Courriel non délivrable
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Décret sur les médicaments délivrés sur ordonnance
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Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit délivré sur ordonnance vétérinaire
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
Produit sur ordonnance

Traduction de «délivré sur ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


produit délivré sur ordonnance vétérinaire

product only available on veterinary prescription


médicament délivré sur ordonnance [ médicament à ne délivrer que sur ordonnance ]

prescription drug [ restricted drug ]


médicament d'ordonnance | médicament sur ordonnance | médicament délivré sur ordonnance | médicament de prescription | médicament prescrit | médicament éthique

prescription drug | prescription medication | prescription medicine | prescribed drug | ethical drug | ethic drug | legend drug


produit sur ordonnance [ produit de prescription | produit délivré sur ordonnance ]

prescription product


médicament sur ordonnance [ médicament de prescription | médicament délivré sur ordonnance ]

prescription drug [ prescription medicine | prescription medication ]




Décret sur les médicaments délivrés sur ordonnance

Prescription Medicines Decree


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

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undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la tendance croissante à la consommation de drogues mélangées à d’autres substances, telles que l’alcool et les médicaments délivrés sur ordonnance.

the increasing trend of taking drugs in combination, such as with alcohol and prescription medicines.


la tendance croissance à la polyconsommation, notamment le mélange de substances licites, telles que l'alcool et des médicaments délivrés sur ordonnance, et de substances illicites.

the increasing trend towards poly-substance use, including the combination of licit substances, such as alcohol and prescribed controlled medication, and illicit substances.


amplifier et développer des mesures efficaces de réduction de la demande afin de faire face à des problèmes tels que la polytoxicomanie, y compris la consommation combinée de substances licites et illicites, l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance et la consommation de nouvelles substances psychoactives.

Scale up and develop effective demand reduction measures to respond to challenges such as: polydrug use including the combined use of licit and illicit substances, misuse of prescribed controlled medications and the use of new psychoactive substances.


la nécessité d'assurer et d'améliorer l'accès aux médicaments délivrés sur ordonnance.

the need to ensure and improve access to prescribed controlled medications.


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Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunau ...[+++]

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;

the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


2. Si l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée dans l'État membre d'exécution, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance transmet la déclaration, conformément à l'article 29, à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.

2. Where the Order was issued in the Member State of enforcement, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.


1. Le débiteur ou le créancier peut demander à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de modifier ou de révoquer l'ordonnance au motif que les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé.

1. The debtor or the creditor may apply to the court that issued the Preservation Order for a modification or a revocation of the Order on the ground that the circumstances on the basis of which the Order was issued have changed.


(13) En vue d'assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond , la compétence internationale pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond.

(13) In order to ensure a close link between the proceedings for the Preservation Order and the proceedings on the substance of the matter, international jurisdiction to issue the Order should lie with the courts of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the substance of the matter.


Par exemple, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut délivrer des ordonnances d’exécution pour récupérer les sommes dues au nom de migrants employés illégalement, et ensuite leur virer ces sommes.

For instance, the French Office of Immigration and Integration can issue enforcement orders to receive the money due on behalf of illegally employed migrants, and then transfer the money to them.


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