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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Ayant droit de vote
Délégué ayant droit de vote
Délégué non votant
Délégué sans droit de vote
Délégué votant
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée non votante
Déléguée sans droit de vote
Déléguée votante
Organisme de fiducie ayant droit de vote

Traduction de «déléguée ayant droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


délégué non votant [ déléguée non votante | délégué sans droit de vote | déléguée sans droit de vote ]

non-voting delegate






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut cependant supposer que la grande majorité des citoyens de l'Union inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence, ayant fait la démarche de demander l'inscription sur la liste électorale, exerceront effectivement leur droit de vote et que, par conséquent, le taux d'abstention parmi ces citoyens est peu significatif.

However, it can be assumed that the great majority of Union citizens who go to the trouble of asking to be included on the electoral roll actually exercise their right to vote and that, consequently, the abstention rate for such persons is insignificant.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires d ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.


cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.


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tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.


tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires d ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; i ...[+++]

welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;


Les modalités d'application détaillée de ces deux principes ainsi que toute décision de différer l'application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 % seront adoptées par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, ayant ou non le droit de vote.

The detailed implementing provisions regarding the two principles as well as any possible decision to postpone the start of the rotation system so as to avoid the situation that governors within any group have a voting frequency of 100 % are to be adopted by the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right.


(5) La répartition des gouverneurs en groupes et l'attribution de nombres spécifiques de droits de vote à ces groupes sont conçues de manière à ce que les gouverneurs ayant le droit de vote proviennent de BCN d'États membres qui, considérés globalement, sont représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble.

(5) The allocation of governors to groups and the assignment of specific numbers of voting rights to these groups are designed to ensure that those governors having a voting right are from the NCBs of Member States which, taken together, are representative of the euro area economy as a whole.




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déléguée ayant droit de vote ->

Date index: 2021-12-30
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