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Accusateur
Dénonciateur
Dénonciateur privé
Incriminant
Incriminateur
Informateur
Inobservance du traitement
Inobservance thérapeutique
L'inobservation des dispositions
Lanceur d'alerte
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs
Loi sur la protection des dénonciateurs
Non-adhérence
Non-adhérence au traitement
Non-adhérence thérapeutique
Non-adhésion au traitement
Non-adhésion thérapeutique
Non-compliance
Non-compliance au traitement
Non-compliance thérapeutique
Non-observance du traitement
Non-observance thérapeutique
Plaignant
Whistleblower

Traduction de «dénonciateurs de l'inobservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Offshore Tax Informant Program


Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]


Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]


non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance






accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur

inculpatory


lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower

whistleblower




l'inobservation des dispositions

failure to satisfy the requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger a été lancé le 15 janvier dernier.

The offshore tax informant program was launched on January 15 of this year.


Le 15 janvier, la ministre du Revenu national a annoncé le lancement du nouveau Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, l'une des dispositions du Plan d'action économique, comme je viens de le mentionner.

On January 15, the hon. Minister of National Revenue announced the launch of the new offshore tax informant program, which is one of the economic action plan measures I just mentioned.


Les articles 2 et 3 concernent les Programmes de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, dont le lancement a été annoncé dans le cadre du Plan d'action économique de 2013 et qui permet à l'ARC de conclure des contrats avec des particuliers qui lui fourniront des renseignements liés à des cas d'inobservation fiscale à l'étranger.

Clauses 2 and 3 relate to the Offshore Tax Informant Program. This program was originally announced in Economic Action Plan 2013, and what it will do is allow the CRA to enter into contracts with individuals where they will provide information relating to international tax non-compliance.


Quelle est la différence entre le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et le Programme des indices provenant de dénonciateurs?

What's the difference between the offshore tax informant program and the informant leads program?


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L'article 26 est une modification liée au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, et il permet simplement l'application de retenues d'impôt ou de retenues d'impôt des non-résidents de la partie 13 aux paiements versés à des dénonciateurs à l'extérieur du Canada.

Clause 26 is an amendment relating to the Offshore Tax Informant Program, and it just allows Part 13 withholding tax or non-resident withholding tax to be applied to payments made to informants who are outside Canada.




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dénonciateurs de l'inobservation ->

Date index: 2022-02-17
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