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Administrer des litiges contractuels
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Traduction de «dénonciation du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de dénonciation | faculté de dénonciation

right of denunciation


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
122. Toute dénonciation ou plainte faite au sujet de quelque infraction à la présente loi ou à toute autre loi relative à l’accise se prescrit, lorsque la poursuite ou procédure est intentée en vertu des dispositions du Code criminel qui se rapportent aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, par deux ans à compter du fait générateur du litige.

122. Any information or complaint with respect to any offence against this Act or any other law relating to excise may, whenever the prosecution, suit or proceeding in respect of the offence is instituted under the provisions of the Criminal Code relating to summary convictions, be laid or made within two years after the time when the matter of the information or complaint arose.


2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre l'article 23 et l'article 25 de l'accord UE-Australie (relatifs à la résolution des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?

2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?


2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre les articles 23 et 25 de l'accord UE-Australie (relatifs au règlement des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?

2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?


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