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Déposer une demande contre qn

Traduction de «déposer une demande contre qn » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une demande contre qn

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.

Furthermore, the Court considers that a contract by which the contractual partner, described as ‘licensee’, undertakes, in return for remuneration, to use reasonable efforts to file an application and obtain the registration of a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is more akin to a contract for services than to a licence agreement.


considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;

whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;


La consultation publique a confirmé qu'il existait un problème de rétorsion contre certains producteurs de l'UE qui ont l'intention de déposer une plainte demandant l'ouverture d'enquêtes antidumping ou antisubventions.

The public consultation has confirmed that there is a problem of retaliation against some EU producers who intend to lodge a complaint requesting the initiation of anti-dumping or anti-subsidy investigations.


Le 30 novembre 2004, M Andrea Snizynsky, de Montréal, a déposé une plainte contre moi auprès de la SCCI en arguant que seuls les avocats pouvaient déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

On November 30, 2004, Maître Andrea Snizynsky of Montreal filed a complaint against me to CSIC, based on her opinion that only lawyers could file an application for judicial review with the Federal Court.


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Pour ce qui est du nombre de personnes reconnues coupables d'infractions, au cours des cinq dernières années disons, et contre lesquelles la Couronne aurait pu déposer une demande de renvoi pour évaluation en vue d'une audition visant à les déclarer délinquants dangereux, savez-vous combien de délinquants auraient fait l'objet d'une telle demande durant la période en question?

In terms of the number of people who have been convicted of offences, let's say over the last five years, that could have led to an application by the crown for remand and assessment for a dangerous offender hearing and possible designation, do you have the figures as to how many offenders could have been subject to such an application over the last five years?


9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7 du traité UE; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;

9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;


9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;

9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;


Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à la fin d'une déjà longue période de protection des brevets d'une durée de 20 ans, les entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments de marque peuvent déposer une demande d'injonction automatique contre les fabricants de produits génériques.

Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, at the end of an already long 20 year patent protection, brand name drug companies are able to file for automatic injunctions against generic companies.


À présent, l'administration américaine va sans doute déposer une demande de droits compensateurs et une plainte pour dumping contre les familles agricoles canadiennes à cause de la Commission canadienne du blé.

Now the U.S. administration will certainly launch countervailing duty and anti-dumping complaints against Canadian farm families because of the Canadian Wheat Board.


Si pour des raisons particulières ce délai ne peut être respecté, la personne ayant fait la demande a le droit de réclamer une notification officielle de la part de l'organisme concerné, contre lequel un recours peut alors être déposé.

If, for particular reasons, the deadline could not be met, the person making the request had the right to request an official notice from the body concerned which could then be the subject of review proceedings.




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Date index: 2021-08-06
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