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Aire de dépose minute
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Déposer un acte d'appel de
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Glisser-déposer
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Opposant
Opposante
Personne ayant déposé un caveat
Personne qui a déposé un caveat
Pièces à déposer
Porter en appel
Présenter une demande d'asile
Se pourvoir contre

Traduction de «déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


aire de dépose minute | dépose-minute

Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]

cautioner [ caveator ]


déposer un document [ déposer un dossier ]

bring down a return


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields




déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«plan de vol déposé», le plan de vol tel qu’il a été déposé auprès d’un organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas les modifications ultérieures.

filed flight plan (FPL)’ means the flight plan as filed with an ATS unit by the pilot or a designated representative, without any subsequent changes.


La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.


Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.

Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.


(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..


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Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant ...[+++]

The Depositors Guarantee Fund unanimously approved the plan that included : a) The application of all the reserves and share premiums and reduction of the bank's share capital to offset losses in the amount of Ptas 20 bn, b) A capital increase in the amount of Ptas 180 bn by the Deposit Guarantee Fund, c) The purchase and the immediate resale to Banesto of deteriorate assets by the Deposit Guarantee Fund, with a loss of Ptas 285 bn at their nominal value, d) An interest-subsidy loan from the Deposit Guarantee Fund for an amount of Ptas 315 bn over four years, carrying an estimated cost for the Fund of Ptas 41 bn for foregone interests, e ...[+++]


...ageurs sont embarqués ou déposés ou les pays de embarqués ou déposés peuvent transit peuvent s'opposer à une s'opposer à une demande demande d'autorisation d'autorisation c) Pas de délai pour décider de la c) Délai fixé pour décider de réponse à donner aux demandes la réponse à donner aux demandes d'autorisation d'autorisation 3 - CAS SPECIFIQUES a) Excursions locales a) Excursions locales Des excursions locales pouvaient Les services occasionnels et de avoir lieu pendant des services navettes avec hébergement peuvent occasionnels sous réserve que tous organiser des excursions locales les voyageurs à bord de l'autocar en dehors de l'E ...[+++]

...IFIC CASES a) Local excursions a) Local excursions During occasional services local Occasional and shuttle excursions could be made provided services with accomodation all the passengers on the coach to make local excursions participate and the trip is outside Member State of indicated on the passenger way- establishment, provided a bill vehicle belonginf to the carriers concerned is used. b) Own account transport b) Own account transport Own account services not subject Own account services not to a system of certification are subject to a system of subject to a variety of national certification come under rules and those agreed unde ...[+++]


Les systèmes qui actuellement prévoient une indemnisation plus élevée des déposants pourront conserver leur couverture actuelle qui sera donc versée, conformément à la proposition de directive, aux déposants des succursales dans d'autres Etats membres et même, dans certains cas prévus par la directive, aux déposants des succursales locales d'établissements communautaires en complément de la somme qu'ils auront déjà reçue de la part du système de garantie du siège social.

The schemes which currently pay higher depositor compensation will be able to continue providing the existing cover which, in accordance with the proposal for a Directive, will also have to be made available to the depositors of branches set up in other Member States and even, in certain cases specified in the Directive, to depositors of the local branches of Community credit institutions over and above the sums that they will have received from the head office guarantee scheme.


- 4 - Plusieurs points sont laissés à l'initiative des Etats, en effet ils pourront étendre la garantie aux déposants des succursales d'établissements ayant leur siège social hors de la Communauté, limiter la garantie aux déposants qui sont dépourvus d'expérience financière (une liste limitative de dépôts et de déposants pouvant ne pas être couverts figure en annexe de la proposition) et ne rembourser que 90% des dépôts quand ces derniers sont inférieurs au montant minimal.

- 4 - Several points are left to the initiative of the Member States: they will be able to extend the guarantee to depositors of branches of institutions having their head office outside the Community, limit the guarantee to depositors with no financial experience (an Annex to the proposal contains an exhaustive list of deposits and depositors which do not need to be covered), and repay only 90% of the deposits where they fall short of the minimum amount.




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déposé ->

Date index: 2021-02-05
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