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Se pourvoir contre
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Voie de recours

Traduction de «déposé un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


aire de dépose minute | dépose-minute

Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.


31. L’appelant qui désire invoquer des motifs non énoncés dans son avis d’appel doit déposer auprès du greffier, au plus tard 15 jours avant l’audition du pourvoi, un avis les énonçant avec précision et concision, avec preuve de signification à la partie adverse ou à son avocat.

31. Any appellant wishing to plead grounds of appeal other than those set out in the notice of appeal must deposit with the clerk, no later than 15 days before the hearing of the appeal, a notice setting out precisely and concisely the additional grounds, together with proof of service on the other party or their counsel.


Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 8 janvier 2013, la requérante a introduit le présent pourvoi.

By application lodged at the Registry of the General Court on 8 January 2013, the applicant brought the present action.


1. condamne la flagellation d'une jeune fille mineure, condamnée en vertu de la législation de l'État de Zamfara et souligne qu'elle a reçu cette peine alors qu'une demande d'autorisation de déposer un pourvoi était toujours pendante devant les tribunaux;

1. Condemns the flogging of an underage girl, sentenced under Zamfara state legislation, and stresses that she received this punishment while an application for leave to appeal was still pending before the courts;


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1. condamne la flagellation d'une jeune fille mineure, condamnée en vertu de la législation de l'État de Zamfara et souligne qu'elle a reçu cette peine alors qu'une demande d'autorisation de déposer un pourvoi était toujours pendante devant les tribunaux;

1. Condemns the flogging of an underage girl, sentenced under Zamfara state legislation, and stresses that she received this punishment while an application for leave to appeal was still pending before the courts;


Le Tribunal a rendu un arrêt le 13 avril 2011 dans le cadre d'un recours déposé par l'Allemagne, laquelle mettait en cause le programme 2009 d'aide aux plus démunis: l'issue du pourvoi a été défavorable à la Commission et le Tribunal a, en résumé, dit pour droit qu'il fallait que les denrées alimentaires couvertes par le programme proviennent majoritairement de stocks publics.

The Court of Justice ruled on 13 April 2011 on a complaint brought by Germany against the Aid for the Needy scheme in 2009, ruling against the Commission and basically stating that the majority of food supplies under the scheme should come from public storage.




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déposé un pourvoi ->

Date index: 2023-11-25
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