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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Centre commun de dépôt des demandes
Centre commun de traitement des demandes
Demande d'enregistrement de droit d'auteur
Demande d'un dépôt en garantie
Demande de dépôt légal
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Dépôt des demandes
Dépôt à demande
Dépôt à vue
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Présenter une demande d'asile

Traduction de «dépôt d'une demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]


dépôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


dépôt à vue [ dépôt à demande ]

demand deposit [ sight deposit | call deposit ]


demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks




Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande d'un dépôt en garantie

request for security deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the ...[+++]


Le premier paragraphe s’applique également à la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et à la dernière date possible pour le dépôt tardif visé à l’article 14, deuxième alinéa, en ce qui concerne le dépôt des demandes d’attribution ou d’augmentation des droits aux paiements par les bénéficiaires.

The first paragraph shall also apply to the latest possible date for late submission referred to in the third subparagraph of Article 13(1) and to the latest possible date for late submission referred to in the second subparagraph of Article 14 for the submission of applications by beneficiaries for allocation or increase of payment entitlements.


Il est indispensable de respecter les délais pour le dépôt des demandes d’aide, des demandes de paiement et d’autres déclarations, de modification des demandes d’aide liée à la surface» ou des demandes de paiement et de tout document justificatif ou contrat pour permettre aux administrations nationales de programmer et, par la suite, de réaliser des contrôles efficaces concernant l’exactitude des demandes d’aide, des demandes de paiement ou d’autres documents.

Respecting the time limits for the submission of aid applications, payment claims and other declarations, for the amendment of area-related aid applications or payment claims and for any supporting documents or contracts is indispensable to enable the national authorities to program and, subsequently, carry out effective controls on the correctness of the aid applications, payment claims or other documents.


L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.

The judgment does not affect the underlying principles of the functioning of the Dublin system: to have a clear system to identify which Member State is responsible, to examine an asylum application, to guarantee effective access to the procedures of determining refugee status, and to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications.


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A. considérant qu'un ressortissant iranien de 19 ans, Seyed Mehdi Kazemi, homosexuel, a demandé l'asile au Royaume-Uni et que sa demande a été rejetée; que, craignant d'être expulsé, il a fui aux Pays-Bas, où il a demandé asile; considérant que les autorités néerlandaises, après avoir examiné sa demande, ont décidé de le renvoyer au Royaume-Uni,

A. whereas Mehdi Kazemi, a 19-year-old homosexual Iranian citizen, requested asylum in the United Kingdom and had his application rejected; whereas, fearing deportation, he fled to the Netherlands, where he applied for asylum; whereas Dutch authorities, after examining his request, have decided to send him back to the UK,


13. souligne que, dans le cadre d'une politique d'asile commune, l'Union européenne devrait aussi examiner la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux personnes légitimement désireuses de demander asile pour quitter des pays où sont commises de graves violations des droits de l'homme, de sorte que ces personnes puissent voyager ici légalement; par la suite, les demandes d'asile introduites par ces personnes seraient examinées dans le cadre d'une procédure d'asile mise en œuvre dans l'Union;

13. Insists that, as part of a common asylum policy, the EU should also explore the issuing of humanitarian visas to persons who justifiably want to seek asylum from countries where serious human rights violations are taking place, so that they can travel here legally; such persons would subsequently have their asylum claims considered through an asylum procedure within the Union;


Le total des dépôts de demandes aux États-Unis est supérieur au total des périodes pour les États membres de l'Union dans tous les secteurs et les chiffres pour le dépôt des demandes aux États-Unis entre les deux périodes ont augmenté plus fortement que les moyennes de l'Union.

Total US filing figures are above the total EU Member States periods in all sectors, and US filing figures between the two periods have increased more strongly than EU average figures.


Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit à un conseil juridique qualifié et indépendant à tous les stades de la procédure de demande d'asile, y compris lors de la préparation et du dépôt des demandes et lors de la procédure de recours.

Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to qualified independent legal advice and representation at all stages of the asylum application procedure, including the preparation and submission of claims and during any appeals procedure.


4. Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit à un conseil légal qualifié et indépendant à chacun des stades de la procédure de demande d’asile, y compris lors de la préparation et du dépôt des demandes et lors de la procédure de recours.

4. Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to qualified independent legal advice and representation at all stages of the asylum application procedure, including the preparation and submission of claims and during any appeals procedure.


(11) Dans le cas où une demande internationale est déposée sur la base d'une demande de marque communautaire dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, l'Office devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la traduction de la liste des produits et services dans la langue indiquée par le demandeur afin de transmettre la demande au Bureau international en temps utile pour main ...[+++]

(11) Where an international application is filed, on the basis of a Community trade mark application, in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the Office should make its best efforts to arrange for the translation of the list of goods or services into the language indicated by the applicant in order for the application to be forwarded to the International Bureau in time to maintain the date of priority.




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dépôt d'une demande d'asile ->

Date index: 2021-08-06
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