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Clause de non-responsabilité
Clause limitative de responsabilité
Concours public à date limite précise
Demande de dérogation
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Limite de précision
Limite de végétation précise
Précisions limitatives
Précisions restrictives
Termes de délimitation
Termes limitatifs

Traduction de «dérogation sans limites précises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]

competitive need waiver


précisions limitatives | précisions restrictives | termes de délimitation | termes limitatifs

words of limitation


concours public à date limite précise

specific open competition


clause de non-responsabilité | clause limitative de responsabilité | demande de dérogation

exemption claim




limite de végétation précise

distinct vegetation boundary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, la situation est réévaluée sur la base de toutes les informations disponibles dans le but de dresser une liste des viandes fumées et produits de viande fumés dont la production et la consommation locales bénéficieront de la dérogation sans limitation dans le temps.

Within 3 years from the application of the Regulation, the situation shall be re-assessed, on the basis of all available information, in view of determining a list of smoked meat and smoked meat products for which the derogation for local production and consumption shall be continued without a time limit.


considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise ...[+++]

considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;


considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise ...[+++]

considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;


(g) considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord ne répond donc pas aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise ...[+++]

(g) considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish if the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement fails to meet EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this leaves the Agreement open to legal challenge;


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Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, la situation est réévaluée sur la base de toutes les informations disponibles dans le but de dresser une liste des poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales bénéficieront de la dérogation sans limitation dans le temps.

Within 3 years from the application of this Regulation, the situation shall be re-assessed, on the basis of all available information, in view of determining a list of smoked fish and smoked fishery products for which the derogation for local production and consumption shall be continued without a time limit.


Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, la situation est réévaluée sur la base de toutes les informations disponibles dans le but de dresser une liste des viandes fumées et produits de viande fumés dont la production et la consommation locales bénéficieront de la dérogation sans limitation dans le temps.

Within 3 years from the application of the Regulation, the situation shall be re-assessed, on the basis of all available information, in view of determining a list of smoked meat and smoked meat products for which the derogation for local production and consumption shall be continued without a time limit.


L'amendement 87 accorde aux États membres le droit, lorsque des dérogations sont permises, de voter des lois autorisant de nouvelles dérogations et, plus précisément, les mêmes conditions de travail que celles qui s'appliqueraient à un travailleur intérimaire comparable.

Amendment No 87 gives Member States the right, wherever derogations are allowed, to pass laws allowing new derogations and, more to the point, the same working conditions as those which would apply to a comparable temporary agency worker.


L'autorité compétente peut autoriser des dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'elle estime:

The competent authority may allow exceptions to the limits of 24 hours and 120 hours above in cases where, in their judgement:


La décision relative à la prorogation de l' agrément limité précise les conditions auxquelles cette prorogation est subordonnée, en ce qui concerne notamment la limitation des effets de l'agrément au sens du paragraphe 2.

The decision on the extension of the limited recognition shall specify under which conditions such extension is granted, particularly in respect of the limitation of the effects of the recognition provided for in paragraph 2 .


Les dérogations doivent être précises quant à leur contenu, limitées dans le temps et l'espace et ne doivent pas se faire au détriment de l'espèce.

Such exceptions must be precise as to content and limited in space and time, and should not operate to the disadvantage of the species.




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dérogation sans limites précises ->

Date index: 2022-03-28
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