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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte constitutif d'hypothèque
Acte de cession
Acte de désignation
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte désigné à servir de moyen de preuve
Acte fiduciaire
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Attribution
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Convocation
Désignation
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Institution
Nomination
Qui est jointe à
Rencontre
Suivante
Tenue d'une séance
Titre
Transport

Traduction de «désigné par l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance

appointment


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


acte désigné à servir de moyen de preuve

instrument ad probationem


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque

trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du ...[+++]

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du ...[+++]

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


Elle pourrait servir à désigner certains actes comme des actes terroristes, puis à intenter des poursuites alors que ces actes pourraient découler d'une situation de désaccord ou de protestation.

It might be used to characterize and then prosecute as terrorism certain acts that normally might arise out of a situation of dissent or protest.


La cybercriminalité désigne les actes criminels commis en ligne, à l’aide d’ordinateurs et de réseaux de communication (l’internet, par exemple).

Cybercrime refers to criminal acts that are committed online using computers and communications networks (for example, the Internet).


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La cybercriminalité désigne les actes criminels commis en ligne, à l’aide d’ordinateurs et de réseaux de communication (l’internet, par exemple).

Cybercrime refers to criminal acts that are committed online using computers and communications networks (for example, the Internet).


Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.


Selon la première partie de celle-ci, l’alinéa 83.01(1)a), une activité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – qui constitue une infraction selon une des dix conventions internationales contre le terrorisme dont le Canada est signataire[6]. Des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministère de la Justic ...[+++]

In the first part, paragraph 83.01(1)(a), terrorist activity is defined to include any act or omission committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada, that amounts to a terrorist offence referred to in any of ten anti-terrorist international conventions entered into by Canada.[6] Public Safety and Emergency Preparedness Canada and Justice Canada officials indicated that this part of the definition is necessary to enable Canada to comply with the obligations it has assumed in relation to prohibiting terrorist activity under the international conventions it has signed.


Selon cette partie de la définition, lactivité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que l’omission, la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – commis au nom, exclusivement ou non, d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique.

Under this part of the definition, terrorist activity is defined to include acts or omissions committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada , in whole or in part, for political, religious or ideological purposes, causes or objectives.


L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant.

EXPORT means the physical leaving/taking out of any part of the geographical territory of a Participant.


L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire/de faire entrer un bien matériel sur toute partie du territoire géographique d'un participant.

IMPORT means the physical entering/bringing into any part of the geographical territory of a Participant.


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