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Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Discontinuer la possession
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement d'une action
Retraxit
Se désister d'une action
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Traduction de «désistement d'instance et d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discontinuer la possession | se désister d'une action

discontinue












désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon d ...[+++]

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been est ...[+++]


On se souvient qu'en 1996, le rapport Radwanski recommandait fortement que Postes Canada se désiste de ses actions dans Purolator.

You may recall that in 1996, the Radwanski Report strongly recommended that Canada Post divest itself of its shares in Purolator.


Ce matin, j'apprenais de source sûre que l'Association canadienne des entreprises de messagerie a déposé une plainte formelle auprès du Bureau de la concurrence, ici même à Ottawa, dans le but de forcer Postes Canada à se désister de ses actions afin qu'elle cesse de mener une concurrence déloyale ou défavorable aux autres messageries.

This morning, I learned from a reliable source that the Canadian association of couriers has filed a formal complaint with the Competition Bureau here in Ottawa in an effort to force Canada Post into divesting itself of its shares and to cease competing unfairly with other courier services.


2. Si une action visée à l'article 32, paragraphe 1, points a), c), f), g) ou h), est pendante devant une division du tribunal de première instance, aucune action visée à l'article 32, paragraphe 1, points a), c), f), g) ou h), ne peut être engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant aucune autre division.

2. If an action referred to in Article 32(1)(a), (c), (f), (g) or (h) is pending before a division of the Court of First Instance, any action referred to in Article 32(1)(a), (c), (f), (g) or (h) between the same parties on the same patent may not be brought before any other division.


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Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.


Nous croyons ne pas être en mesure de faire notre travail comme il se doit sans cette information, et nous manquons à notre obligation fiduciaire parce qu'on nous refuse.nous agissons en contravention de notre obligation fiduciaire, selon laquelle nous devons connaître l'impact de ce que nous faisons sur les Autochtones, être éclairés à ce sujet et être pleinement conscients, qu'il s'agisse d'affaires judiciaires en instance, d'actions en justice ultérieures ou de toute autre chose de cette nature.

We believe we can't do our job properly without it, and we're in breach of our fiduciary obligation by being denied.We're operating in breach of our fiduciary obligation to be informed and knowledgeable and to be fully aware of the impact of what we do on aboriginal people, whether it's on current or outstanding court cases, or future court cases, or anything to that effect.


Une préoccupation analogue a été exprimée par les représentants des entreprises en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la Convention d'arbitrage, qui dispose que "dans le cas où la législation interne d'un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet État a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désisté ...[+++]

A similar concern was expressed by business as regards the application of Article 7 (3) of the Arbitration Convention which stipulates that "Where the domestic law of a Contracting State does not permit the competent authorities of that State to derogate from the decisions of their judicial bodies, paragraph 1 shall not apply unless the associated enterprise of that State has allowed the time provided for appeal to expire, or has withdrawn any such appeal before a decision has been delivered".


Or, le comité ne croit pas que le fait qu'il y ait en instance une action concernant la validité d'une règle de droit empêche ou devrait empêcher le Parlement de se pencher sur la question.

The committee does not believe that the fact that an action challenging the validity is before the courts does or should preclude Parliament from considering the same question.




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désistement d'instance et d'action ->

Date index: 2021-03-27
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