Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de condi
tionner l'accès aux aides en faveur de la prom
otion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le resp
ect des engagements internationaux de la Com ...[+++]munauté.
Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.