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4.7
Directive d'exécution
Détachement
Détachement de travailleurs
Ldét
Loi sur le détachement des travailleurs
Loi sur les travailleurs détachés
Mobilité de la main-d'oeuvre
Mobilité de la main-d'œuvre
Mobilité du personnel
Odét
Travaileuse détachée en Suisse
Travailleur
Travailleur communautaire
Travailleur détaché
Travailleur détaché en Suisse
Travailleur détachés dans les quartiers
Travailleur intracommunautaire
Travailleur étranger détaché
Travailleuse détachée
échange de travailleurs

Traduction de «détachement de travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


loi sur le détachement des travailleurs

law on the posting of workers


mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]

labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]


travailleur détaché en Suisse | travailleur détaché | travaileuse détachée en Suisse | travailleuse détachée

employee posted to Switzerland | posted employee | posted worker


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse [ Odét ]

Ordinance of 21 May 2003 on Workers posted to Switzerland [ PWO ]


travailleur détachés dans les quartiers

out-reach worker


travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]

worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.


permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à d ...[+++]

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective ap ...[+++]


En outre, étant donné que les entreprises détachant des travailleurs ne sont tenues de respecter que les taux de salaire minimal en vigueur dans l’État membre d’accueil, il existe souvent d’énormes écarts entre le salaire des travailleurs détachés et celui des travailleurs locaux, surtout dans les États membres où les salaires sont relativement élevés.

In addition, since posting companies must comply only with the minimum rates of pay of the host Member State, this frequently leads to stark wage differences between posted and local workers, especially in Member States with relatively high wage levels.


La directive 96/71/CE s’applique aux entreprises qui, dans le contexte de la prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un pays de l’UE, à condition qu’il y ait une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période du détachement.

Directive 96/71/EC applies to undertakings which, in the context of the transnational provision of services, post workers to the territory of an EU country provided that there is an employment relationship between the undertaking making the posting and the worker during the period of the posting.


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Afin de permettre la bonne application et de contrôler le respect des règles de fond régissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, les États membres ne devraient imposer que certaines exigences administratives et mesures de contrôle aux entreprises détachant des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services.

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules on the terms and conditions of employment to be respected with regard to posted workers, Member States should apply only certain administrative requirements and control measures to undertakings that post workers in the framework of the provision of services.


L’objectif de la directive d’application (directive 2014/67/UE) est d’améliorer la mise en œuvre et l’application en pratique de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs détachés et un cadre juridique plus transparent et prévisible des fournisseurs de services.

The aim of the Enforcement Directive (Directive 2014/67/EU) is to improve the implementation and application in practice of the Directive on the posting of workers (Directive 96/71/EC), thereby guaranteeing better protection of posted workers and a more transparent and predictable legal framework for service providers.


Aux termes de son article 1er, paragraphe 3, point c), la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique notamment à l’entreprise de travail intérimaire ou à l’entreprise qui met un travailleur à disposition, quand elle détache un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.

Pursuant to its Article 1(3)(c), the Directive on the posting of workers notably applies to a temporary employment undertaking or placement agency which hires out a worker to a user undertaking established or operating in the territory of a Member State, provided there is an employment relationship between the temporary employment undertaking or placement agency and the worker during the period of posting.


L'avis adopté par les membres du CdR souligne que les phénomènes de détachement des travailleurs dans l’UE se sont développés ces dernières années avec, selon les estimations, près d'un million de travailleurs détachés chaque année par leur employeur dans un autre État membre.

The opinion adopted by CoR members emphasises that posting has become more common over the last few years, with the number of workers posted by employers to other Member States estimated at close to one million a year.


13. INSISTE SUR LE FAIT que le détachement de travailleurs devrait contribuer à l'utilisation effective des possibilités offertes par le marché unique, tout en garantissant un climat de concurrence loyale et en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'ensemble de l'Union conformément à l'acquis existant; INVITE les États membres à rendre accessibles les informations concernant les conditions d'emploi et à lutter efficacement contre le non‑respect des droits des travailleurs détachés, conformément aux règles relatives au détachement de travailleurs;

13. STRESSES that posting of workers should contribute to the effective use of the opportunities offered by the Single Market, while ensuring a climate of fair competition and improving working conditions for posted workers across the Union in line with existing acquis; CALLS ON the Member States to provide access to information on terms of employment as well as effectively fight against disrespect of posted workers’ rights, in accordance with the rules on posting of workers;


détachent un travailleur sur le territoire d’un autre État membre, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre, procèdent à des détachements internes au groupe auquel elles appartiennent, ou détachent des travailleurs dans le cadre de leur activité d’entreprise de travail temporaire.

post workers to another Member State under a contract between them and a party in another Member State for whom the services are intended; make intra-company postings; are temporary agencies who post workers.


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