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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «détenant la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- à faciliter l'acceptation de l'immigration de travailleurs détenant les compétences requises par les économies de l'Union européenne confrontées à une diminution naturelle prévisible de la population en âge de travailler, et donc, de la population active.

- facilitate the acceptance of the immigration of workers with the skills required by EU economies faced with a prospective natural decline in working-age population and, therefore, in the labour force.


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


En imposant un quota graduel de représentation des deux sexes au CA de nos sociétés d'État, les personnes responsables des suggestions de nomination devront faire preuve de volonté et de créativité pour élargir les frontières de leur méthode de recrutement et ouvrir leur recherche de candidate et candidat détenant les compétences nécessaires vers des bassins de recrutement non traditionnels.

Once the boards of our crown corporations have to comply with gradual gender representation quotas, those responsible for recommending appointments will have to show their creativity and willingness to expand the limits of their recruiting methods and broaden their search for candidates with the required skills to non-traditional recruitment pools.


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les exigences de compétence et d'honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation.

fit and proper requirements for shareholders or members having a qualifying holding in the special purpose vehicle.


(d) les exigences de compétence et d’honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;

(d) fit and proper requirements for shareholders or members having a qualifying holding in the special purpose vehicle;


5. invite les autorités compétentes à mettre en œuvre pleinement les dispositions relatives à la participation des parlements nationaux et régionaux détenant des compétences législatives à la procédure d'alerte précoce visant à garantir que le principe de subsidiarité est respecté; relève que la disposition visant à permettre aux parlements nationaux et au Comité des régions de saisir la Cour de justice en cas d'infraction au principe de subsidiarité peut déboucher sur une modification des relations existant notamment entre la Commission et les États membres;

5. Asks the relevant authorities to fully implement provisions concerning the involvement of national and regional parliaments with legislative powers in the early-warning procedure designed to ensure that the principle of subsidiarity is respected; notes that the provision to allow national Parliaments and the Committee of the Regions to take legal action in the event of infringement of the principle of subsidiarity may lead to a change in the relationship between in particular the European Commission and the Member States;


rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exerc ...[+++]

Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State.


l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.

the undertaking, or body/entity, holding the stocks at the disposal of the beneficiary undertaking, or body/entity, must be one which is subject to the jurisdiction of the Member State on whose territory the stocks are situated insofar as the legal powers of that Member State to control and verify the existence of the stocks are concerned.


La Communauté ne détenant aucune compétence en matière pénale, c'est aux États membres qu'il revient d'inclure comme éléments constitutifs du blanchiment de capitaux d'autres délits antécédents.

As the Community has no competence in the field of criminal law, it is up to the Member States to extend their legislation to include the proceeds of other types of crime in their definitions of money laundering.


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