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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Capsule de dilatation
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Droit à la justice
Droit à être jugé
Décision d'expulsion
Décision d’éloignement
Détention arbitraire
Détention aux fins d'enquête
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention pour enquête
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion d'un logement
Expulsion du locataire
Expulsion du territoire
Fouille liée à la détention aux fins d'enquête
Habeas corpus
Ordre d'expulsion
Pot de détente
Protection juridique
Protection pénale
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Traduction de «détention aux fins d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


détention aux fins d'enquête [ détention pour enquête ]

investigative detention [ detention for investigative purposes ]


fouille liée à la détention aux fins d'enquête

search incident to investigative detention


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber


expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


Conférence mondiale pour mettre fin à la course aux armements, pour le désarmement et la détente

World Conference to End the Arms Race, for Disarmament and Détente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002.

* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks.


Libéré le 23 février 2004 et expulsé vers la Tunisie le 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisie». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Released from prison on 23.2.2004 and deported to Tunisia on 28.2.2004, (c) currently in prison in Tunisia’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Libéré le 23 février 2004 et expulsé vers la Tunisie le 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisi.

Released from prison on 23.2.2004 and deported to Tunisia on 28.2.2004, (c) currently in prison in Tunisia’.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: BNSDLA70L14Z352B, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004, c) actuellement en détention en Tunisi.

Other information: (a) Italian fiscal code: BNSDLA70L14Z352B, (b) Deported from Italy to Tunisia on 28.2.2004, (c) currently in prison in Tunisia’.


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Nous pensons toutefois que les politiques et pratiques concernant la détention et les expulsions doivent être conformes aux principes d'équité, de respect des droits et de dignité.

It is, however, our position that policies and practices relating to detention and removals need to conform to principles of fairness, full respect for rights, and treatment with dignity.


Nous comprenons qu'il est préférable que certaines questions de détail soient traitées dans le règlement, mais ce n'est pas toujours à l'avantage des réfugiés et des immigrants. Je songe par exemple aux critères portant sur la détention et l'expulsion.

If you see the bill, the emphasis, and how they go deep into details—some parts, we understand, could be done in the regulation part—some parts work against refugees and immigrants, for example the detention and removal criteria that are very enforcement-oriented and that are there in the bill.


Renseignements complémentaires: a) emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives du 24.6.2003 au 17.11.2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.

Other information: (a) He was in prison or under alternative custody measures from 24.6.2003 to 17.11.2006; (b) He is subject to a decree of expulsion from Italian territory.


En ce qui concerne le dispositif canadien de lutte contre le terrorisme et l’objectif visant à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés, le Comité a établi que les 13 questions générales suivantes appellent des commentaires et requièrent l’attention du gouvernement : 1) la définition d’« activité terroriste »; 2) le profilage racial; 3) la nécessité d’un intervenant spécial dans certaines procédures; 4) l’inscription des entités terroristes; 5) la portée des infractions relatives au financement du terrorisme et à la fourniture de services à des fins de terrorisme; 6) le refus ou le retrait du statu ...[+++]

With respect to Canada’s anti-terrorism framework and the objective of balancing the need to protect the security of Canadians with the need to protect and preserve rights and freedoms, we have identified the following 13 general issues as requiring comment and the attention of government: (1) the definition of “terrorist” activity; (2) racial profiling; (3) the need for a special advocate during certain proceedings; (4) the listing of terrorist entities; (5) the scope of the offences relating to financing and providing services in support of terrorism; (6) the denial or revocation of an organization’s charitable status, (7) issues in relation to the Canada Evidence Act; (8) investigative hearings and recognizance with conditions/prev ...[+++]


Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de comparaître devant vous pour examiner la recommandation 155 relative aux détentions et aux expulsions.

We are very happy to have the opportunity to appear before you and discuss recommendation 155 on detention and removal.


Nous avons soulevé d'autres questions, telles que la détention et l'expulsion, alors que l'on devrait mettre surtout l'accent sur les questions relatives aux droits de la personne et à la justice sociale.

We raised some other issues, such as detention and deportation, when the real focus should in fact be on issues of human rights and social justice.


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