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Arrêts de police
Détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'extradition
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue de la vente
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention extraditionnelle
Détention sur ordre de la police
Détention à des fins extraditionnelles
Garde à vue
Garde à vue au poste de police

Traduction de «détention en vue d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending extradition | pre-extradition detention


détention en vue de la vente

holding with a view to sale


Séminaire d'experts sur la pratique de l'expulsion forcée (en vue d'élaborer, du point de vue des droits de l'homme, des directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement)

Expert Seminar on the Practice of Forced Evictions (with a View to Developing Comprehensive Human Rights Guidelines on Development-based Displacement)


garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002.

* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks.


Libéré le 23 février 2004 et expulsé vers la Tunisie le 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisie». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Released from prison on 23.2.2004 and deported to Tunisia on 28.2.2004, (c) currently in prison in Tunisia’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Il y a eu en particulier un rapport publié par Roger Tassé en février 1996 qui incluait d'importantes recommandations très spécifiques, notamment la création d'un code de déontologie pour le personnel s'occupant des détentions et des expulsions, la détermination de critères au sujet des pays où des risques pourraient exister pour les personnes qui y seraient déportées et, troisièmement, la réalisation d'un examen indépendant de la politique et des plaintes concernant la détention et les expulsions.

In particular there was a report issued by Roger Tassé in February 1996 that included very specific, important recommendations, including the establishment of a code of ethics for detention and removal staff; criteria to be established for countries to which people are being deported that could pose a risk to them; and three, the establishment of an independent review to look at policy and complaints regarding detention and removal.


«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

‘placing on the market’ means the holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.


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9)«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

‘placing on the market’ means the holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.


Ce plan devra comprendre un mécanisme de supervision nationale des détentions et des expulsions pour qu'on procède de façon plus efficace, avec un meilleur contrôle des coûts et un meilleur suivi des cas individuels, de manière à renforcer la procédure des expulsions et à maintenir la sécurité publique.

This plan will include national supervision of the detention and removals process to make it more effective, with better control of costs and better tracking of individual cases in order to strengthen the removal process and protect the public safety.


Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celle ...[+++]

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].


On prête ordinairement au mot « détention » utilisé à l’article 36 le sens implicite de détention en vue de l’emploi et de la détention en vue du trafic.

It has generally been assumed that “possession” in article 36 includes possession for use as well as possession for the purpose of trafficking.


[.] Cela, parce que le mot « consommation » n’est pas expressément visé par l’article 36 et qu’il est possible d’interpréter le mot « détention » employé dans cet article et ailleurs comme se limitant à la détention en vue d’en faire le trafic ». En 1972, la US National Commission on Marihuana and Drug Abuse a soutenu que le mot « détention », à l’article 36, renvoyait non pas à la possession pour consommation personnelle mais à la possession en vue d’un trafic illicite et qu’il faudrait, pour respecter les obligations découlant des traités, adopter des mesures comme des programmes d’éducation et d’autres approches semblables destinées à ...[+++]

The US National Commission on Marihuana and Drug Abuse in 1972 held that " the word ‘possession’ in Article 36 refers not to possession for personal use but to possession as a link in illicit trafficking" and that measures such as " educational programs and similar approaches designed to discourage use could be employed to meet treaty obligations" .


« On prête ordinairement au mot « détention » utilisé à l’article 36 le sens implicite de détention en vue de l’emploi et de la détention en vue du trafic.

‘It has generally been assumed that " possession" in article 36 includes possession for use as well as possession for the purpose of trafficking.




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détention en vue d'expulsion ->

Date index: 2022-03-17
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